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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

696ff19ccdc6046d47093c55

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

former une demande de délais supplémentaires auprès du Juge de l’Exécution, sur le fondement des articles L 412-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution et/ou saisir la Commission du DALO

Source officielle
TJ

JCP

6972db52cdc6046d475e4f7b

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

former une demande de délais supplémentaires auprès du Juge de l’Exécution, sur le fondement des articles L 412-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution et/ou saisir la Commission du DALO

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

686594ab72b7e1b6bf1e010e

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

RAPPELLE qu'une personne menacée d'expulsion sans relogement peut : - former une demande de délais supplémentaires auprès du Juge de l’Exécution, - saisir, sous certaines conditions, la Commission du DALO

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

686594ac72b7e1b6bf1e0127

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

former une demande de délais supplémentaires auprès du Juge de l’Exécution, sur le fondement des articles L.613-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation, et/ou saisir la Commission du DALO

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

686594ad72b7e1b6bf1e0141

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

RAPPELLE qu'une personne menacée d'expulsion sans relogement peut : - former une demande de délais supplémentaires auprès du Juge de l’Exécution, - saisir, sous certaines conditions, la Commission du DALO

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

686594ad72b7e1b6bf1e014f

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

former une demande de délais supplémentaires auprès du Juge de l’Exécution, sur le fondement des articles L.613-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation, et/ou saisir la Commission du DALO

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

686594ad72b7e1b6bf1e0159

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

former une demande de délais supplémentaires auprès du Juge de l’Exécution, sur le fondement des articles L.613-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation, et/ou saisir la Commission du DALO

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

686594b072b7e1b6bf1e01a7

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

former une demande de délais supplémentaires auprès du Juge de l’Exécution, sur le fondement des articles L.613-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation, et/ou saisir la Commission du DALO

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502907_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

A s'est vu remettre, le 15 janvier 2025, deux brochures d'information contenant les éléments visés par les dispositions précitées, en langue dari.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2515268_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Dardé, magistrat désigné ; - les observations de Me Chauvière, avocate de M. F. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2601167_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Dardé, magistrat désigné ; - les observations de Me Lietavova, avocate de M. J..., assisté de M. B... F..., interprète. Une pièce produite pour M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601471_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Les brochures ont été remises en langue farsi et traduites par un interprète en dari, langue qu'il a déclaré comprendre, et étaient complètes.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2601490_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Dardé, magistrat désigné ; - les observations de Me Bearnais, avocate de M. A.... Considérant ce qui suit : M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2601657_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

commission de médiation du département de la Haute-Garonne a retenu que le requérant n’a pas effectué les démarches préalables nécessaires avant le dépôt de son recours « droit à l’hébergement opposable » (DAHO

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2603716_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Dardé, magistrat désigné ; - les observations de Me Lachaux, avocate de M. A..., et celui-ci en ses explications. Considérant ce qui suit : M.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2516633_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Dardé, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2522606_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Dardé, magistrat désigné ; - les observations de Me Ndeko, avocat de Mme C...

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2523906_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

E... s’est vu remettre le 18 juillet 2025, contre signature, deux documents rédigés en dari langue que le requérant a déclaré comprendre, dont l’un est intitulé « J’ai demandé l’asile dans l’Union européenne

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500525_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Ces documents lui ont toutefois été remis en langue bengali et non en langue dari, contrairement à ce qui est mentionné sur la vignette apposée sur leur page de garde pour attester de cette remise.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2303240_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

promesse d'embauche pour un poste à Angers, de sorte qu'il lui était impossible de déménager sur Nantes ; ces deux refus sont, en tout état de cause, sans incidence sur la recevabilité de son recours DALO

Source officielle

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