conduire est réduit de plein droit lorsqu'est établie la réalité de l'une des infractions suivantes : ... c) Contraventions en matière de police de la circulation routière susceptibles de mettre en danger

une absence de règlementation sur la circulation du personnel dans la zone d'évolution des chariots puisqu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt attaqué que Paul A... n'avait pas à se trouver danc

administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre de l’exécution de la décision du 15 janvier 2025 par laquelle la commisison de médiation DALO

destinée au divertissement des baigneurs et habituellement utilisée par des adolescents et des enfants pour effectuer des plongeons ; qu'en jugeant que le maire, qui n'avait ni averti les usagers du danger

représentant de l'Etat dans le département (le préfet) selon la procédure prévue aux articles L.3213-1 et L.3213-2 du Code de la santé publique, une mesure provisoire étant intervenue en raison d'un danger

X... et un certain Dan dont M.

montant de la créance de la salariée à l'égard du GPAPLE au titre de l'article L. 514-2 du Code du travail procède d'une violation de cet article ainsi que de l'article L. 511-2 du Code des ports maritimes dan

122-14-3 du Code du travail ; 5 / qu'en affirmant qu'il était établi et d'ailleurs non contesté qu'il n'avait été procédé à aucune modification du contrat de travail alors que le salarié soulignait dan

#Função pública — Funcionários — Cônjuge sobrevivo — Responsabilidade — Danos patrimoniais e morais — Autoridade de caso julgado — Inadmissibilidade parcial — Artigo 41.° da Carta dos Direitos Fundamentais

en examen ; qu'en cas de réponse négative, elle n'a pas à rechercher si le comportement visé pourrait comporter une autre qualification, étant observé surabondamment que la qualification de "mise en danger

de la SELARL DANO AVOCAT - 329 copie certifiée conforme délivrée le 04/07/2024 à : Maître Virginie DANO de la SELARL DANO AVOCAT - 329 dossier MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

code monétaire et financier, à l'encontre de la poursuite de pratiques tenant à la communication d'informations inexactes ou imprécises concernant la solvabilité de la société d'assurance de droit danois

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

invoquer la faute d'agents de la SNCF, alors que ceux-ci, (aux motifs adoptés du réquisitoire définitif que la manoeuvre de refoulement est une manoeuvre habituelle ne présentant pas elle-même aucun danger

génétiquement modifiés ; au demeurant, les prévenus n'expliquent pas en quoi la destruction d'une parcelle, comprenant pour partie seulement des plants génétiquement modifiés, pouvait les sauvegarder du danger

constant qu'il était prioritaire ; que la faute de la victime, qui n'a pas cédé la priorité et qui a entrepris une manoeuvre de traversée de la chaussée sans s'assurer qu'elle pouvait le faire sans danger

Monsieur [E] [H] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 03 Avril 2026, Minute n° 26/182 Devant nous, Madame GERAUDIE, Magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Dana

Madame [Q] [S] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 03 Avril 2026, Minute n° 26/190 Devant nous, Madame GERAUDIE, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Dana