assurances ; 2°/ que l'assureur peut opposer à l'assuré, pour lui refuser sa garantie, un manquement à une obligation contractuelle, stipulée à peine de déchéance, de déclarer tout sinistre dans un délai

de travaux a été déposée le 28 septembre 2000 et complétée le 16 novembre 2000, que les prévenus ne peuvent, toutefois, se prévaloir d'une déclaration de travaux définitivement acceptée à leurs dires

; que la prolongation du stage de Lisa A... au-delà de la fin de son stage le 30 juin 2000 constitue un travail dissimulé alors qu'elle a été employée jusqu'en octobre 2000 et rémunéré en espèces ; que

de la déclaration de résultats relative à l'exercice 1996, daté du 30 avril 1997, et qui comporte le tampon suivant : "D 6. 1 - DNEF 091156", n'est pas signé ; qu'à elle seule cette pièce ne suffit

. ; que la cour d'appel (Douai, 30 mars 2001), relevant que l'intéressé n'avait pas fait évaluer son déficit auditif dans le délai de trois semaines à un an après la cessation de l'exposition aux bruits

[Z], alors « que le droit à un recours effectif impose que le juge, saisi d'un recours à l'encontre d'une mesure privative de liberté, statue dans les plus brefs délais ; que la chambre de l'instruction

de trente jours à compter du 13 novembre 1995 pour déclarer les dons ; qu'en ne recherchant pas si, dans ces conditions, l'ACTP n'avait pas été privée du délai d'un mois pour procéder à la déclaration

, tels que des travaux de façade, ne sauraient constituer de simples aménagements ou des travaux de menue finition ne pouvant différer le point de départ du délai de la prescription; qu'en l'espèce, il

Caisse, qui a autorisé le rachat de cotisations sollicité par les époux X... en raison de l'activité salariale effectuée par chacun d'eux à l'étranger, ne peut en aucun cas, après l'expiration des délais

Le liquidateur lui ayant opposé le caractère tardif de cette déclaration, l'APST, après y avoir été invitée par le juge-commissaire qui avait constaté l'existence d'une contestation sérieuse, a assigné

d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que ce délai concerne le déclenchement

Sentenza della Corte del 29 giugno 1994.#Custom Made Commercial Ltd contro Stawa Metallbau GmbH.#Domanda di pronuncia pregiudiziale proposta dal Bundesgerichtshof - Germania.

SARL France Télévision Satellite, effectué ou fait effectuer des ventes et prestations de service par démarchage à domicile, en demandant et obtenant une contrepartie ou un engagement avant la fin du délai

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement, alors, selon le moyen : 1 / que l'état de cessation des paiements d'une personne morale dont la non-déclaration dans le délai légal peut être

Y... aucun fait d'introduction en France de produits stupéfiants, se bornant à énoncer que, selon la déclaration du coprévenu Anthony A..., il aurait été le destinataire en Espagne d'une grande partie

Sentenza della Corte (Quinta Sezione) del 19 ottobre 1983.#Union sidérurgique du Nord et de l'Est de la France "Usinor" contro Commissione delle Comunità europee.

Sentenza della Corte (Sesta Sezione) del 6 luglio 2000.#Regno di Spagna contro Commissione delle Comunità europee.#FEAOG - Liquidazione dei conti - Esercizi 1992 e 1993.#Causa C-45/97.

conclusions de M. l'avocat général LAFORTUNE ; Statuant sur les pourvois formés par : - La SOCIETE MERIDIONALE DU BATIMENT, - La SOCIETE BERNARD BRIGNON, - La SOCIETE PORTAL, - La SOCIETE DUMEZ SUD

, - La société SACER SUD-EST, - La société COLAS MIDI-MEDITERRANEE, contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de MARSEILLE, en date du 7 mai 1999, qui a autorisé

Le 17 novembre 2020, la société a demandé au syndicat SUD industries Normandie Mayenne (le syndicat SUD) de se conformer aux dispositions de l'accord et l'a informé qu'à défaut, son adresse de messagerie