Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du préfet de l’Hérault née le 2 novembre 2025 rejetant implicitement leur demande du 26 août 2025 de délimitation du domaine

administrative : 1°) d'ordonner l'évacuation sans délai de l'association Moto-Contact 92, occupant sans droit ni titre, du terrain situé 3/5 route Principale du Port à Gennevilliers (92230) relevant du domaine

et alors enfin, qu'en ce qui concerne la direction effective du chantier, la cour d'appel s'est fondée sur les seules déclarations de chantier de la société SOCAE sans tenir compte, comme le faisait valoir

répond que la SARL SHOWROOMPRIVE.COM se comporte de façon déloyale et parasitaire à son égard en adoptant un signe distinctif proche du sien, en enregistrant à des fins de référencement des noms de domaine

Il fait valoir que les moyens invoqués par la commune ne sont pas fondés dès lors que: - le bien litigieux appartient au domaine public, la délibération litigieuse ayant précisément pour objet de lui

B, pour avoir amarré son navire sans autorisation sur le domaine public maritime au lieudit Tibidy sur la commune de L'Hôpital-Camfrout. 2.

Pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public de l'Etat, elle est adressée au préfet ou, si elle concerne le domaine public militaire, à l'autorité militaire. / Toutefois, lorsque la personne publique

Il fait valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Le président du tribunal a désigné M.

Il fait valoir que : - il a dû utiliser son navire pour enlever son matériel d'ostréiculture restant sur le domaine public suite à sa cessation d'activité à la fin du mois d'octobre 2021 ; - il a

Elle fait valoir que : - l'indemnité d'occupation du domaine public d'un montant de 117'190,96 euros n'est pas fondée en ce qu'elle a d'ores et déjà versé la somme de 6'000 euros en mars 2022, ce versement

En l'absence de toute explication, l'exploitation directe du domaine acheté en décembre 2000 pour 8. 300. 000 francs qui n'aurait que 15 ha de canne plantée en faire valoir direct n'est pas crédible.

Dominique né le 22 Novembre 1957 à SAINT AIGNAN SUR CHER Fils de X... Lucien et de Z...

.à restituer à la société Carri Nostri la somme de 7 500 euros, - débouté Marie Dominique Y...et Cécile Françoise Y...de leurs demandes à l'encontre de la société Carri Nostri, - débouté Marie Dominique

COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00019 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IV7S N° de minute : 05/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre

COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/00159 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOFE N° de minute : 19/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre

COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/00159 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOFE N° de minute : 19/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre

Dominique X... demeurant [...]

septembre 2022, la société Stockouest, représentée par la SCP Boivin et associés, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'autorisation d'occupation temporaire du domaine

COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 07 Février 2011 APPELANTE : Mme Dominique X... épouse Y...