D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] Chambre 2-4 N° RG 20/08299 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGG55 Ordonnance n° 2024/M229 Madame [G] [H] représentée par Me Pierre-olivier KOUBI-FLOTTE

termes de l'article 4.2 du règlement particulier de police des ports de plaisance relevant de la compétence de la métropole d'Aix-Marseille-Provence : " () La location du bateau à quai sur le poste à flot

d'offres ouvert, en application des dispositions des articles L. 2124-1 et suivants du code de commande publique, pour souscrire un contrat d'assurance, couvrant, notamment, le risque automobile de sa flotte

l'étranger le 21 mai 2013 ; que Mme [B], salariée du Gie Bouygues construction matériel, interrogée par les services de police, a répondu que le véhicule « peut être prêté, notre assurance est une assurance flotte

ce véhicule appartenant aux établissements Charvin, filiale du groupe Venditelli, aux droits desquels vient la société Distribution Norbert Dentressangle (la société Dentressangle), assurée pour sa flotte

La société Ait Transports n'a pas précisé dans son offre le renouvellement de sa flotte en cours de marché, alors qu'il résulte des cartes grises et des devis qu'elle a fournis en réponse à la demande

Les États membres mettent en place des mesures d'adaptation de la capacité de pêche de leur flotte à leurs possibilités de pêche, au fil du temps, en tenant compte des tendances et sur la base des meilleurs

    The applicants’ entitlement to receive a flat arose in 1986 and such flat was provided to them in 2006 (see paragraphs 6 and 12 above), namely twenty years later, fourteen of which, after

Le contrat litigieux dont se prévaut la société Floa date du 19 novembre 2007.

Par acte d’huissier de justice du 26 décembre 2023, la société FLOA a ensuite fait assigner M.

A l'audience du 30 avril 2024, la SA FLOA, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

On 21 December 1999 the applicant, being of the view that it was no longer possible to obtain ownership of the flat, signed a lease with S.T. and moved into the flat with her two children.

The remaining three applicants – the first applicant’s family members who resided in the same flat – allege that they enjoyed a right of use in respect of that flat. 8.

The applicant held a specially protected tenancy of a flat in Zagreb, along with his ex-wife, S.S.

    Background to the case The applicant was a co-owner of a block of flats on the island of Vir.

société Groupe Flo.

The first flat had been subject to rent control until May 2007, the second and third flats until August 2007, and the fourth flat until April 2008. II.

He complained to the housing cooperative about this and the presence of carbon monoxide in the flat.