suspension de séance avait été effectivement suffisante pour permettre au CCE d'examiner le projet d'harmonisation précité au regard de la complexité de celui-ci, ni si le Comité d'entreprise avait fourni

l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que le préjudice causé par les surfacturations consiste dans l'obligation pour elle d'en payer le montant sous forme d'avoirs (sur les prestations de formation à fournir

cependant caractériser que l'horaire normal de l'entreprise était un horaire de nuit, justifiant que la majoration légale s'applique au salaire dû au titre du travail de nuit, ce que contestait formellement

1 ) que lorsque la certification du domicile émane d'un voisin et que la délivrance de l'acte à domicile repose sur ce seul élément, l'huissier de justice doit indiquer l'identité du voisin qui a fourni

équivalente à celle qui en était sortie, peu important la destination finale qu'entend donner à cette indemnité l'assuré qui n'est pas tenu de l'employer à la remise en état de la chose endommagée, ni de fournir

procédure pénale avaient été observées ; "alors que la chambre d'accusation devait vérifier, comme elle y était invitée, si le dossier comportait un récépissé de la lettre de convocation, preuve formelle

, d défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction à la législation sur les stupéfiants ; "au seul motif que le prévenu était formellement

élément de rémunération de démontrer qu'il réunit les conditions pour le percevoir ; que la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en ayant reproché à la société Vauban automobile de ne pas fournir

litigieuses alors, selon le moyen, que le juge, qui autorise des visites domiciliaires, doit vérifier de manière concrète le bien-fondé de la demande de l'administration fiscale à partir des éléments fournis

compétent ; qu'aucune mention de l'arrêt ni du ,jugement, qui ont tour à tour ordonné la remise en état de l'ouvrage, n'établit que le maire, le préfet ou son représentant aient été entendus ou appelés à fournir

fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif de l'avoir déboutée de son action alors, selon le pourvoi, que le vendeur est tenu d'une obligation de délivrance en vertu de laquelle il doit notamment fournir

Attendu que les sociétés JCB font grief à l'arrêt déféré d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le pourvoi, que le protocole visé auquel le CCF n'est pas intervenu, n'exprime pas la volonté formelle

que Mme D... fait aussi grief à l'arrêt qui l'a condamnée à la remise des clés du chalet, d'une part, d'avoir déduit la solution du litige du seul exposé de la prétention de la partie adverse sans fournir

X... des provisions, des dommages-intérêts et à fournir, sous astreinte, un état actualisé des dossiers de tiers payants, alors que, selon le moyen, l'arrêt écartant la demande de compensation en fonction

que le congé délivré était nul ; Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "que l'intention de nover peut ne pas être exprimée en termes formels

l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour la période du 15 janvier 1981 au 15 mai 1985, alors, selon le moyen, d'une part que la cour d'appel s'est fondée sur les chiffres fournis

l'avoir déboutée de ses demandes contre la CGE, alors, selon le moyen, qu'un technicien est tenu, afin d'assurer l'efficacité de son intervention, de vérifier l'exactitude des renseignements qui lui sont fournis

quelle a été l'intention réelle des parties ; qu'en déniant tout caractère forfaitaire au marché litigieux, prétexte pris de ce que la clause faisant réserve des quantités en plus ou en moins aurait formellement