Mme E, ressortissante haïtienne, conteste l'arrêté du 4 avril 2022 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a prononcé une interdiction de

Le rapport de l'expertise ordonnée par le tribunal judiciaire a conclu à une responsabilité partielle du Dr H D, gynécologue obstétricien exerçant en Guyane.

Mme C, ressortissante haïtienne, conteste l'arrêté du 13 octobre 2022 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a prononcé une interdiction

X..., demeurant à Chatel Guyon (Puy-de-Dôme), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1988 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile), au profit de : 1°) M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 30 Avril 2024 Réputé contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Virginie CAIRA,, Juge aux affaires familiales

australes et antarctiques françaises ; qu'il résulte de ces dispositions que le délai pour introduire une requête d'appel dirigée contre un jugement du tribunal administratif de Polynésie française devant

la confiance sans réserve de ses chefs » ; Considérant en premier lieu, que par arrêté du 19 septembre 2005, régulièrement publié au Journal officiel de la République française

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 01 SEPTEMBRE 2022 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/

Pharmacie X... ... 97240 LE FRANCOIS représentée par Me Sylvie CALIXTE, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : LE CREDIT MUTUEL Rue du Professeur Raymond Garcin 97200 FORT-DE-FRANCE représentée

D, né le 26 septembre 1992, de nationalité surinamaise, est entré selon ses dires sur le territoire français, en Guyane, avec sa famille, à l'âge de 11 ans et s'est ensuite établi en métropole.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2023, la commune de Saint-François, représentée par Me Guyon, conclut au rejet de la requête et à ce que le requérant lui verse la somme de 1 500 euros

LA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE [Adresse 2] [Localité 4] non-comparant ayant pour avocat Maître Christine CHARLOT, avocat au barreau de la GUYANE, absent, INTIME : Monsieur [T] [B] Chez

d'annuler la décision du 23 mars 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française

française, de la Martinique et de la Réunion, un complément temporaire à la majoration de traitement instituée par l’article 3 de la loi sus-visée du 3 avril 1950. (…) ».

B..., représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 5 octobre 2023 par lequel le préfet de la Guyane a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français

VU LA REQUETE DE LA VILLE DE CAYENNE GUYANE FRANCAISE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JUIN 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ETAT FRANCAIS, QUI AVAIT REVENDIQUE EN 1978, CONTRE LES EPOUX X..., DES PARCELLES DE TERRE DEPENDANT DE LA ZONE DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES DANS LE DEPARTEMENT DE

B A, représenté par Me Fettler, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 mars 2023 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de renouveler son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter