André X... sollicite la garantie est bien un dommage aux biens, qu'il est survenu dans le cadre d'un transfert de garde occasionnel provoqué par une intervention unilatérale et bénévole de M.

Sur le premier moyen : Vu l'article 63-4, alinéas 1 et 2, du Code de procédure pénale, ensemble l'article 64 du même Code ; Attendu, selon le premier de ces textes, que dès le début de la garde

à vue pendant une durée n'excédant pas 24 heures; Qu'il en résulte que si le placement en garde à vue est justifié, la garde à vue elle-même peut, sous le contrôle du procureur de la République, durer

après avoir été trouvée en possession d'une carte de séjour temporaire falsifiée ; qu'une procédure de flagrant délit a été ouverte contre elle pour usage frauduleux de ce document, sans notification de garde

après avoir été trouvé en possession d'une carte de séjour temporaire falsifiée ; qu'une procédure de flagrant délit a été ouverte contre lui pour usage frauduleux de ce document, sans notification de garde

siège est ... (8e), 3 / L'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) de Paris, dont le siège est ... (12e), 4 / Le Groupement régional des ASSEDIC de la région parisienne (GARP

loin de ses camarades de travail)" et qu' "il est allé chercher du travail ailleurs alors que la scierie X... marche bien (déclarations de Jean-Michel Z..., Claude A... .. ) et de ses aveux en début de garde

le premier moyen : Attendu que le liquidateur et Mme [U] font grief à l'arrêt de rejeter leur action en responsabilité contre la Caisse alors, selon le moyen, que l'obligation de mise en garde

contre un risque d'endettement caractérisé », s'est prononcée par des motifs impropres à établir si, conformément au devoir de mise en garde auquel elle était tenue à l'égard de Mme [C]

cause et qu'elle ait été formée entre les mêmes parties ; qu'en énonçant encore, pour juger que M. et Mme Q... ne pouvaient plus se prévaloir d'un manquement de la banque à son obligation de mise en garde

état d'esprit lors de l'arrivée des policiers qui, s'ils ne l'entendront pas exprimer clairement des propos de même nature, noteront qu'il leur conseille de se méfier en ces termes : "si tu me mets en garde

et de conseil à l'égard de l'assuré, adhérent à un contrat d'assurance de groupe ; qu'après avoir rappelé qu' « il pèse sur l'assureur une obligation générale d'information, de conseil et de mise en garde

du code de procédure civile, ensemble celles des articles 1984 et suivants du code civil ; 4°/ qu'en matière de crédit-relais, le banquier est tenu envers son client profane d'un devoir de mise en garde

effectuée irrégulièrement, en dehors des heures légales, au domicile d'une personne l'interpellation de cette personne à son domicile au cours de cette perquisition doit être annulée, de même que la garde

chaleur ; que réveillée par ce contact, le prévenu à chaque fois cessait ses agissements puis s'éloignait sans un mot, allait prendre son café et partait travailler ; qu'Elodie Y..., après avoir longtemps gardé

juges du fond ne justifient pas du droit du père à réclamer ses enfants, le 19 avril 1997, dans la mesure où la décision du tribunal de grande instance de Grasse du 10 septembre 1996 ayant statué sur la garde

suggestibilité" du prévenu et du caractère fluctuant, variable et incertain de ses propos mis en exergue par son examen psychologique, il n'en demeure pas moins que Stéphane X..., qui a bénéficié au cours de sa garde

caractérisées par, d'une part, la production de bons de commande portant la mention incomplète du numéro d'inscription au registre du commerce, laissant croire que la société était immatriculée dans le Gard