tiré de ses propres constatations la conséquence qui en découlait au regard des articles L. 122, L. 122-40 et suivants du Code du travail ; 2 / que la Chambre syndicale se prévalant de la "mise en garde

contrat la liant à l'établissement de crédit et d'engager sa responsabilité délictuelle envers le débiteur cautionné, tiers au contrat, peu important qu'elle ne soit pas tenue d'un devoir de mise en garde

° 2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à la généralisation de la couverture de frais de santé de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde

qui n'a été découvert que le lendemain matin à 9 h par une aide médico psychologique se rendant dans la chambre de la patiente, dans laquelle Madame [D] ne s'est jamais rendue alors qu'elle était de garde

[L] [I], domicilié [Adresse 3], 2°/ Mme [M] [D], domiciliée [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° K 21-23.829 contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Gard siégeant au tribunal

N... en garde à vue ont conduit les enquêteurs à rechercher si la fille de l'intéressé, L...

[V] [C], domicilié [Adresse 4], pris en qualité de mandataire ad'hoc de la société GAD, 2°/ à l'AGS CGEA de [Localité 10], dont le siège est [Adresse 5], défendeurs à la cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01135 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JRJR POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 1] 26 mars 2025 RG :24/00759 S.A.S. [1] C/ Caisse CPAM DU GARD

.) / Le contribuable ne peut opérer de déduction pour ses descendants mineurs, sauf pour les enfants dont il n'a pas la garde.

l'Intérieur à sa demande de communication de l'avis ou analyse sur les modalités d’établissement de l’attestation prévue au 5° de l’article D512-2 du code de la sécurité sociale adressé à la préfecture du Gard

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Boves à sa demande de communication de copies des relevés de cantine et de garderie

Schlussanträge des Generalanwalts Gand vom 14. April 1970. # Kommission der Europäischen Gemeinschaften gegen Königreich Belgien. # Rechtssache 77-69.

Conclusions de l'avocat général Gand présentées le 22 avril 1970. # X contre Commission de contrôle des Communautés européennes. # Affaire 12-68.

Schlussanträge des Generalanwalts Gand vom 14. Mai 1970. # Raymond Elz gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. # Rechtssache 58-69.

documents administratifs a examiné dans sa séance du 9 juin 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une mère qui verse une pension alimentaire, des factures de cantine et de garderie

Conclusie van advocaat-generaal Gand van 10 november 1965. # Domenico Morina tegen Europees Parlement. # Zaak 11-65.

Konklużjonijiet ta' l-Avukat Ġenerali - Gand - 19 ta' Ottubru 1965. # Il-Kummissjoni tal-KEE vs ir-Repubblika Taljana. # Kawża 45-64.

CETAT16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Garderies d'enfants - Interdiction - Excès de pouvoir.