Boriès, rapporteur public, - les observations de Me Després, représentant Mme B, - les observations de Me Rivoire, représentant la commune d'Issy-les-Moulineaux.

Sur l'appel incident de la commune d'Issy-les-Moulineaux : 15.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI Les Lauréades Issy XV de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi dirigé contre l'association foncière

Mme B C est propriétaire de la parcelle cadastrée section AQ n° 0037, située 43, avenue Gabriel Péri sur le territoire de la commune d'Issy-les-Moulineaux.

Article 2 : Il est donné acte du désistement de la commune d'Issy-les-Moulineaux de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, ensemble la décision par laquelle le maire d’Issy-les-Moulineaux a implicitement rejeté son recours gracieux du 15 juillet 2025 ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Issy-les-Moulineaux une

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS REPRESENTE PAR LE PRESIDENT DE SON CONSEIL DU GOUVERNEMENT, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES

F D, représentés par Me Jorion, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 mai 2023 par lequel le maire d'Issy-les-Moulineaux a délivré à la SCCV Issy-les-Moulineaux

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 août 2022 sous le n° 2210989 au greffe du tribunal, la commune d'Issy-les-Moulineaux, représentée par la SELARL Ideo, demande au juge des

A...Mme F...G...et à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la commune d'issy les moulineaux ; Considérant ce qui suit : 1.

Roger X... et de Me Roger, avocat de la commune d'Issy-Les-Moulineaux, - les conclusions de M.

Article 3 : L'association " Issy ophtalmologique " versera une somme de 3 000 euros à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine.

09-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - CONSEIL DE DISCIPLINE -Conseil de discipline départemental ou interdépartemental (article 91 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 issu

. - A) NOTION - ASSOCIATIONS AU SENS DE L'ARTICLE 11 DE LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME - EXISTENCE [RJ1] - B) RÉGIME ISSU DE LA LOI DU 26 JUILLET 2000 - COMPATIBILITÉ AVEC L'ARTICLE 1ER

01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION -Article R.161-34 du code de la sécurité sociale issu du décret

DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE -Circulaire du ministre de l'intérieur relative à la situation des secrétaires de mairie instituteurs - Circulaire ajoutant à l'état du droit issu

. - ELECTION DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES (RÉGIME ISSU DE LA LOI N° 2013-403 DU 17 MAI 2013) - OFFICE DU JUGE SAISI D'UNE CONTESTATION DE L'ÉLECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX - OBLIGATION DE TIRER,

. - ELECTION DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES (RÉGIME ISSU DE LA LOI N° 2013-403 DU 17 MAI 2013) - OFFICE DU JUGE SAISI D'UNE CONTESTATION DE L'ÉLECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX - OBLIGATION DE TIRER,

Yann Aguila, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX, - les conclusions de M.

Adjoint technique territorial de catégorie C au sein de la commune d'Issy-les-Moulineaux, M.