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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 01
69f335bccdc6046d47133dd5
29 avril 2026
[Adresse 8] Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été débattue à l'audience publique de mise en état du 15 avril 2026 devant le tribunal composé de : Mme Sylvie PEGORIER, Présidente de
69deeb9fcdc6046d474368ff
12 février 2026
DU TRIBUNAL L'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 janvier 2026 devant le tribunal composé de : M.
Cour d'Appel
6253cbc7bd3db21cbdd8e3ff
7 juin 2011
C/ SCI DU MOULIN APPELANTE : Mademoiselle Stéphanie X...
1ère chambre
DCA_20PA02383_20230110
10 janvier 2023
l'irrégularité de sa composition était de nature à entacher d'illégalité la décision contestée.
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00750
26 septembre 2018
Cayrol, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat du directeur général des finances publiques, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Foncia pierre gestion, l'avis
61372443cd580146774140e5
21 septembre 2004
le secteur précité où les groupes régionaux ou départementaux sont devenus quasi inexistants ; que la disproportion était d'autant plus avérée en l'espèce que l'indemnité de non-concurrence censée compenser
cr
6079a8ec9ba5988459c4f326
20 janvier 1976
DU 13 DECEMBRE 1965, LES PRESIDENTS DE CHAMBRE DES COURS D'APPEL SONT SUPPLEES, S'IL Y A LIEU, PAR UN MAGISTRAT DU SIEGE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL SUIVANT LES MODALITES
civ1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100225
20 février 2007
délictueux, soit par un défaut de soins ou un manque de direction, mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant ; Attendu que Mme X... a donné naissance le 1er avril
civ3
61372133cd580146773f1cd3
4 juillet 1990
ensemble ... à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section B) au profit : 1°) La société Immobilière du Moulin
ECLI:FR:CCASS:2025:CO10716
8 octobre 2025
Sur le rapport de Mme Vigneras, conseillère référendaire, les observations écrites de Me Balat, avocat de la société Le Moulin neuf et de M.
ECLI:FR:CCASS:2026:C310082
29 janvier 2026
, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. et Mme [G] et de Mme [N], de la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de la société Trois moulins
Pôle 1 - Chambre 8
5fdd27ed0ddf1e90d1fc4de2
5 octobre 2018
Représentée par Me Edmond J..., avocat au barreau de PARIS, toque : J151 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 Septembre 2018, en audience publique, devant la Cour composée de
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364583
9 juin 2010
La composition et le fonctionnement des commissions de réforme sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique territoriale, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de
6ème Chambre
DTA_2002627_20220705
5 juillet 2022
Les moyens tirés de l'irrégularité des modalités de convocation des membres de la commission administrative paritaire et de sa composition ne peuvent être utilement invoqués qu'à l'appui des conclusions
6253ccbdbd3db21cbdd91214
9 janvier 2014
Représenté par la SELARL AGUILA-MORESCO, avocat au barreau de NOUMEA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 4 Décembre 2013, en chambre du conseil, devant la cour composée de :
4e chambre civile
69e1d331cdc6046d4789df35
16 avril 2026
Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre M.
6253ca16bd3db21cbdd8a044
30 octobre 2007
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M. Pierre BOUYSSIC, Président M.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00242
22 février 2023
Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après
Contentieux général Proxi
6a0e2761cdc6046d475ca5f0
18 mai 2026
L’assignation ayant été signifiée le 15 octobre 2025, soit moins de deux ans à compter de ce premier incident de paiement non régularisé, l’action intentée doit être déclarée recevable.
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00283
4 mars 2026
Béghin, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [Q] [P], et les conclusions de M.
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