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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
écembre 1988, qui, dans l'information suiviec/X du chef de faux en écriture publique et authentique
613724e6cd580146774194a3
2 avril 1990
2 avril 1990
de l'article 191 du Code de procédure pénale, dans leur rédaction, antérieure à la loi du 30 décembre 1987, applicable à la date de l'arrêt, en vertu desquelles la chambre d'accusation devait être présidée
Source officiellecr
61372584cd5801467741e6d9
12 octobre 1992
12 octobre 1992
Waultier, qui avait présidé le tribunal correctionnel de Dijon dans la présente affaire, ne pouvait à nouveau siéger dans la formation de la Cour de renvoi" ; Vu le texte précité, ensemble les articles
Source officiellesoc
613720f5cd580146773efd11
25 mai 1989
25 mai 1989
tendant à faire annuler un jugement du conseil de prud'hommes alors, selon le pourvoi, d'une part, que le conseil de prud'hommes était dans l'impossibilité légale de statuer en formation ordinaire présidée
Source officiellesoc
6137268ccd58014677426715
3 juin 1999
3 juin 1999
articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 142-14 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que seuls sont qualifiés pour signer un jugement le magistrat qui a présidé
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300116_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
d'autorisation d'instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification écrite par les personnes responsables de l'enfant auprès d'une commission présidée
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2206463_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
D B et Mme A E, représentés par Me Fouret, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision prise sur recours administratif préalable obligatoire par la commission d'examen des recours présidée par
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2203941_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
d'autorisation d'instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification écrite par les personnes responsables de l'enfant auprès d'une commission présidée
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2405711_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
B à régulariser sa requête dans un délai d'un mois, en produisant la copie du recours administratif préalable obligatoire qu'il a formé devant la commission de recours présidée par la rectrice de l'académie
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:1984:C1184
15 mai 1984
15 mai 1984
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, REUNIE EN ASSEMBLEE DES CHAMBRES POUR STATUER SUR UNE ACTION DISCIPLINAIRE ENGAGEE CONTRE UN AVOCAT D'AVOIR ETE PRESIDEE PAR UN CONSEILLER
Source officiellecr
6079a7ea9ba5988459c4b570
18 mai 1981
18 mai 1981
PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 213-6, R. 213-7 ET R. 711-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; EN CE QUE LA COUR A ETE PRESIDEE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01825
13 octobre 2010
13 octobre 2010
ressources humaines et signataire du protocole d'accord aux lieu et place du représentant légal de l'unité économique et sociale, n'était pas représentant de l'employeur, ce qui faisait obstacle à ce qu'il préside
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202054
17 décembre 2009
17 décembre 2009
motif de récusation, à savoir que le nouveau litige portant sur le bail du 29 mars 1994 conclu entre la société Sovalles et les consorts X... était à nouveau porté devant la composition collégiale présidée
Source officiellecr
61372548cd5801467741c778
6 décembre 1990
6 décembre 1990
seulement le mode de désignation du magistrat appelé à remplacer le président, mais encore l'empêchement de ce dernier ; que l'arrêt attaqué s'est borné à indiquer que Mme Bujoli avait été désignée pour présider
Source officiellecr
6137255acd5801467741cfc7
12 novembre 1990
12 novembre 1990
Lepaysant a présidé la chambre d'accusation, et par voie de conséquence de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la juridiction
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2403155_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « (…) La décision de refus d'autorisation fait l'objet d'un recours administratif préalable auprès d'une commission présidée par
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1988:0908DEC001288287
8 septembre 1988
8 septembre 1988
La chambre du conseil était à cette occasion présidée par le premier juge d'instruction chargé de l'affaire.
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c729
14 juin 1984
14 juin 1984
TEXIER ; " ALORS QUE CE MAGISTRAT AVAIT, PAR DEUX FOIS, PRESIDE LA CHAMBRE D'ACCUSATION STATUANT SUR DES DEMANDES DE MISE EN LIBERTE DE L'INCULPE ET RENDU A CE TITRE DEUX ARRETS DU 5 MAI 1982 ET DU 17
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2505963_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
A et D C, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision de la commission présidée par le recteur
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304602_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l’article D. 131-11-11 du même code : « La commission est présidée par le recteur d'académie ou son représentant. (…) ». 3.
Source officiellePôle Civil section 2
68f2ae61e97b8c18299792fa
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La disjonction des demandes formées à l’encontre de la SNC PRESTIGE et RENOVATION, M.
Source officiellePage 106 sur 1417