X... de la présomption de propriété attachée à la possession et en faisant supporter au requérant la charge de la preuve, après avoir relevé que les fonds litigieux avaient été remis à "la société Exit

X... aurait certes été exposé aux sanctions frappant l'émetteur d'un chèque sans provision, mais il aurait eu par contre la possibilité d'agir immédiatement contre la personne à qui il avait remis le chèque

ventes ; que la société Scania France se faisait donc communiquer les résultats obtenus par chacun des participants et était donc en mesure de contrôler leur activité ; que les voyages et bons d'achats remis

X... avait remis en cause la validité de la transaction, la société chaussures Noël avait informé le salarié que dans ces conditions elle s'opposerait à tout versement d'une indemnité spéciale de rupture

constatations au regard tant de l'article L. 132-8 du Code du travail que de l'article 1134 du Code civil, qu'il a ainsi violés ; 2 / en se déterminant au seul visa des justificatifs des frais de transport remis

respectifs et reconnus des parties ayant expressément convenu, par lettres des 4 et 8 septembre 1989, d'un accord sur un loyer principal de 144 108 francs hors taxe, cet accord parfait ne pouvait être remis

attachées à sa créance ; qu'inversement, le tireur est garant du paiement et ne peut s'exonérer de sa garantie ; qu'en considérant que la société Decoflock avait pris un risque en acceptant le chèque remis

Selon ce texte, l'abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire. 10.

lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possible l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale ; que les détournements de titres remis

échappe aux dispositions de l'article L. 621-40 du Code de commerce ; qu'aux termes de l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991, la saisie-attribution produit un effet attributif immédiat qui ne peut être remis

mettre à la charge de l'armateur les prestations de l'assurance maladie servies au marin lorsque sa maladie survenue en cours de navigation n'a pas été constatée dans un rapport du capitaine ou patron, remis

Ibrahim un ensemble immobilier pour le prix de 800 000 francs ; que l'acquéreur a remis à M.

16 novembre au 6 décembre 1981, du 23 décembre 1981 au 21 mars 1982 et enfin du 17 mai 1984 au 8 septembre 1984, date à laquelle l'intéressé a été licencié et que des certificats de travail ont été remis

même non effectué doivent être prises en considération, le contrat de travail n'étant considéré comme terminé qu'à la fin de cette période ; qu'en l'espèce, il s'agissait d'un détournement de fichier remis

sont tenus de motiver leur décision, en répondant aux conclusions d'appel qui leur sont soumises ; que la société Air Inter, dans ses conclusions d'appel, faisait valoir que la société Airsoft n'avait remis

." ; que "trop de contentieux ne sont pas suivis sérieusement et que certains dossiers à créer pour être remis à M.

moyen, "1 / qu'en retenant la responsabilité de la société Phénix Rousies en se fondant sur les conclusions hypothétiques et contradictoires du rapport des experts concluant que les silos pouvaient être remis

communication aux débats par lettre de son conseil en date du 21 octobre 1996, qu'elle était restée au chômage jusqu'en décembre 1994 ; que se trouvaient aussi, dans l'avant dernier acte du dossier remis

X..., a remis le jour même à 8 H 28 une copie de l'acte introductif d'instance en mairie; qu'il apparaît donc que l'officier public s'est borné à se présenter à l'agence immobilière de M. X...

pour aider au développement de la société, essentiellement par ses relations, Mme X... était nécessairement dans un lien de subordination avec le gérant et que son contrat de travail ne pouvait être remis