d'autre part ; "alors que, si le président est investi d'un pouvoir discrétionnaire en vertu duquel il peut, en son honneur et sa conscience, prendre toute mesure qu'il croit utile pour découvrir la vérité

d'imputabilité c'est à la condition qu'il démontre au préalable, point sur lequel il a la charge de la preuve, que les conditions d'application de la présomption sont remplies ; qu'en tenant pour véridiques

n'a pas pour autant le pouvoir d'admettre la créance, pouvoir qui, en vertu des articles 100 et 101 de la loi du 25 décembre 1985, n'appartient qu'au juge-commissaire après que la créance eut été vérifiée

principal, intérêts et frais et, s'il y a lieu, trancher les contestations soulevées par le débiteur ; qu'en se bornant à énoncer que la créance principale, les frais accessoires et intérêts ont été vérifiés

ne comportait aucune anomalie apparente de sorte que le notaire n'était pas tenu de demander une certification des signatures y figurant, mais sans constater qu'il avait d'une façon ou d'une autre vérifié

1 / qu'en se bornant à constater que le déclenchement intempestif des toboggans d'évacuation était un événement rare et imprévisible quand la cause en était inconnue, la cour d'appel qui n'a pas vérifié

pièces de la procédure et les débats d'audience démontrent que le 8 avril 1989, le prévenu circulait sur le territoire de la commune de Branches où la vitesse est limitée à 130 km/h à une allure dûment vérifiée

de la gestion des dossiers sur lesquels étaient fondées les poursuites, d'ordonner les mesures complémentaires dont elle reconnaissait implicitement qu'elles seraient utiles à la manifestation de la vérité

ces chèques" ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui a manqué à son devoir de compléter les éléments fournis par l'information par ceux qu'il apparaît possible de réunir pour aider à la manifestation de la vérité

l'imprégnation alcoolique par l'air expiré ; que ce test avait été positif ; que Bruno X... avait, dans ces conditions, fait l'objet de mesures de son état alcoolique à l'aide d'un éthylomètre régulièrement vérifié

il ne pouvait être fait droit à la demande ; " alors que le juge ne peut refuser la restitution des objets sous main de justice que si elle est de nature à faire obstacle à la manifestation de la vérité

Z... n'avait pas la qualité de partie civile ; que son témoignage, indispensable à la manifestation de la vérité, devait donc être entendu sous serment ; que le visa général des articles 444 à 453, textes

d'appel que si la lettre recommandée avec avis de réception, dont l'envoi est prescrit par l'article 558, alinéa 3, du Code de procédure pénale, est adressée sans délai à l'intéressé, que faute d'avoir vérifié

discriminatoire au sens de l'article 95 du Traité, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en s'abstenant de contrôler si les critiques formulées par la CJCE dans son arrêt du 17 septembre 1987 étaient vérifiées

le moyen, que, d'une part, nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ; qu'en écartant tout trouble de cette nature en se retranchant derrière le rapport d'un expert ayant seulement vérifié

321-1 du Code du travail ; et alors, en toute hypothèse, que la recherche d'une possibilité de reclassement doit s'apprécier au niveau de l'entreprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui n'a pas vérifié

Louis X..., comme les mentions figurant dans la sommation d'assister à la vente des meubles saisis en date du 14 mars 1994 aux termes desquelles l'huissier avait indiqué avoir vérifié "que le destinataire

alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux moyens invoquant la saisine irrégulière et la violation du principe de l'unicité de l'instance ; alors, encore, que l'arrêt qui n'a pas vérifié