. ; l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI demande que le Conseil d'Etat : 1°) rectifie pour erreur matérielle une ordonnance en date du 27 avril 1993 par laquelle le président de la première sous-section de

statuant ainsi, alors que le jugement dont les motifs étaient dépourvus d'autorité de chose jugée, se bornait, dans son dispositif, à rejeter certaines fins de non-recevoir sur la recevabilité de l'action

été déféré peut réparer cette erreur ou cette omission ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation, que le receveur des Finances de Grasse a poursuivi, sur le fondement de l'action

Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification

de Quimper en date du 26 octobre 2023, la société Concerto et Mme [O] [Y] ont été déclarées coupables du délit d'exercice illégal de l'activité de conseiller en investissements financiers et, sur l'action

D..., représentée par la SELARL Mary & Inquimbert, demande au tribunal : d’annuler la décision du 6 mars 2023 mettant à sa charge un indu revenu de solidarité active (RSA), de prime d’activité et d’allocation

sur la faisabilité des travaux pour le budget annoncé, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 624-3 du code de commerce ; 3° / qu'en cas d'insuffisance d'actif

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M. Z...

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 juin 2021 et le 22 mars 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Elite Concept, représentée par le cabinet CMS Francis

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Par courrier du 9 août 2020 reçu le 12 août 2020, Mme [M] a saisi la commission de recours amiable de la caisse aux fins de demander la rectification du nombre de points de retraite de base et complémentaire

Par une proposition de rectification n° 3924 du 17 juin 2019, les résultats de la SARL YCSD, imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, ont été rehaussés.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires en réplique enregistrés le 23 décembre 2019, le 29 novembre 2021 et le 3 janvier 2022, la société par actions simplifiée Twin Jet, représentée

A formulée dans son courrier présentant ses observations en réponse à la proposition de rectification, l'administration a adressé à ce dernier, par un pli du 21 août 2020, distribué le 24 août suivant,

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Securitifleet, société par actions

cette proposition mais a contesté, par courrier du 19 juillet 2021, les rectifications envisagées.