Dans ces conditions, le non-respect des dispositions de l'article L.1242-13 du code du travail entraîne la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée

[B] [H], appelant, demande à la cour, au visa des articles 213-6 du code de l'organisation judiciaire, 1240 du code civil, et l'article 145 du code de procédure civile de : - infirmer le jugement de première

L. 5422-1 du code du travail. ". 6.

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail : 5.

pour maladie, ne peut pas prétendre à l'indemnité compensatrice prévue par l'article L.1234-5 du code du travail.

à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée pour violation des dispositions des articles L. 1242-2 sur l'indication précise des motifs de recours et L. 1242-12 du code du travail en matière

L.1242-2-1 du code du travail en vigueur et sans mention d'un terme.

inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail. 5.

143, 144, 700 du Code procédure civile, Vu les articles 1103, 1170, 1190, 1191, 1217, 1231-1, 1231-2, 1231-4, 1245, 1245-14, 1251, 1603, 1641, 1644, 1645 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats

En conséquence et en application des dispositions de l'article L. 1243-4 du code du travail, M.

de l'article R 1234-2 du code du travail ; que le salaire de référence de Mme L...

- sur l'indemnité compensatrice de congés payés Aux termes de l'article L. 1242-16 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 4° / que la cour d'appel a elle-même relevé que la salariée n'avait pas la signature des chèques ; que la cour d'appel aurait donc du déduire

Les premiers juges ont, à raison, constaté que le contrat de travail à durée déterminée n'énonçait aucun motif de recours au sens de l'article L. 1242-2 du code du travail, qui prévoit qu'un tel contrat

Elle demande réparation de l’ensemble de ses préjudices à la SARL SANDRIN’HAIR, et invoque à ce titre les dispositions des articles 1240 et 1241 du Code civil.

L 1243-1 et L 1243-4 du Code du travail ; 2.

L. 1242-2 du code du travail ; Mais attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait

aux termes de l’article L. 1233-24-4 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « A défaut d’accord mentionné à l’article L. 1233-24-1, un document élaboré par l’employeur après la dernière