700 du code de procédure civile, condamne la société Clerc et ses fils à payer à M.

nul, à titre de conséquence, en application, même s'il ne les cite pas, des dispositions de l'article L 1235-10 du Code du travail, renvoyant à celles de l'article L. 1233-61 du même code, qu'il vise,

L 1222-6 et L 1233-3 du code du travail et de l'obligation de reclassement de l'article L 1233-4 dudit code ; qu'ayant retenu que le motif de la modification du contrat de travail refusée par l'exposante

L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L 1233-5 du code du travail n'est pas soumise aux sanctions énoncées à l'article L 1235-3 du même code ; qu'elle constitue pour le salarié une illégalité qui entraîne pour celui-ci un préjudice, pouvant

L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail.

elle y était pourtant invitée, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des articles L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 467 code de procédure civile, la présente décision est contradictoire.

non équivoques impliquant une volonté des parties de nover, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1273 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'engagement

450 du Code de Procédure Civile

Aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail, l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233

L. 1233-4 du Code du travail ; 2.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

[U] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

et de 1 251, 43 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - de l'infirmer en ce qu'il a dit que la société CDS Informatique avait respecté les dispositions de l'article L. 1233-

L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 :

l'article 16 du code de procédure civile.

Or, en l'espèce, l'indemnité accordée à la salariée en application de l'article L.1243-4 du code du travail correspond au minimum prévu par le texte.