Assignés dans les formes des articles 656 et 658 du code de procédure civile pour la première et de l’article 659 du même code pour le second, la société Clôtures et jardins et M.

16 et 445 du code de procédure civile, ensemble le droit à un procès équitable et l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 2°/ qu'à tout le moins en appliquant

Aux termes de l'article 1229 du code civil, la résolution met fin au contrat.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 10-23. 443, Q 10-23. 444, V 10-23. 449 et Z 10-23. 453 ; Sur la recevabilité des pourvois

[F] [I] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Qu'ainsi en application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile l'affaire doit être radiée du rôle. 2.

700 du code de procédure civile.

rend sa décision, violant ainsi l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que les dispositions de l'article 444 du nouveau Code de procédure civile ne font obligation au président de la juridiction

[B] de son consentement à la remise sans même avoir vérifié ni constaté sa capacité de discernement ; que la cour a méconnu les articles 440 et 414-1 du code civil, préliminaire et 695-31 du code de procédure

L. 441-I du Code de la construction et de l'habitation, avait ainsi participé à la mission de service public dévolue à l'OPHLM, alors, selon le moyen, "1 ) que le juge judiciaire est compétent pour statuer

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique et le principe d'une réparation intégrale sans perte ni profit ; Attendu que, pour allouer la somme de 449

Elles indiquent que leurs dernières conclusions reprennent l'ensemble de leurs prétentions et moyens au sens de l'article 446-2 du code de procédure civile.

ET PAR LA COOPERATIVE, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 326 ET SUIVANTS DU CODE DU VIN, DES ARTICLES 443, 1760, 1771, 1863 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 1134, 582 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 425-4 du code de commerce, 131-26, 131-27, 132-19, 441-1 et 441-10 du code pénal, , 2 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a

18/3 de la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble, en invoquant la violation les articles 5 et 444, 1 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que

L. 442-6 I, 5° du code de commerce, ensemble les articles 1101 et 1134 du code civil ; 5°/ que pour l'application de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce, les juges du fond doivent caractériser

871 du Code de procédure civile).

d'appel a violé par fausse application l'article 1147 du Code civil ; 3 ) qu'il appartenait à l'organisme bancaire d'établir la preuve de l'étendue de son préjudice ; que, dès lors, en retenant que