1147 du code civil et L.341-4 du code de la consommation, de juger nul son engagement de caution en application de l'article L.650-1 du code de commerce, de juger qu'il est déchargé à hauteur de 70% des

[B], et sans énumérer celles-ci, la cour d'appel a violé l'article 659 du code de procédure civile ; 2.

de MARSEILLE ; -vu les dispositions de l'article 2078 du code civil et l'article L.642-20-1 du code de commerce ; -ordonner l'attribution judiciaire du gage au profit de la CAISSE DU CREDIT MUTUEL AIX

ne permettent pas l'instauration d'un procès équitable, Annuler les poursuites, Subsidiairement, Vu l'ancien article 2270-1 du code civil, Vu les articles L 225-254 et L 237-12 du code de commerce

L.441-10 du Code de Commerce, * 3.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, * 3.000,00 € à titre de frais non-compris dans les dépens sur le fondement de l'Article 700 du Code

civile, spécialement l'article 906-3, 1°, l'article R.121-20 du code des procédures civiles d'exécution et l'article L.641-9 du code de commerce de: - la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes

L. 622-7 I du code de commerce de ses créances antérieures de 377 260,31 euros et de 65 223,11 euros ; Statuant à nouveau sur ce point, - constater qu'elle a déclaré au passif de la société NK Sales

* * * ¿ L'article 1134 du code civil prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

code de commerce et à ce qui est stipulé sur les factures.

L.653-8 du code de commerce.

: Vu les articles L.233-42, L.631-4, L.640-4 et L.651-2 du Code de Commerce, Vu l'article 514-1 du Code de Procédure Civile, Vu le rapport de monsieur le juge commissaire, 3.1.

SUR CE, LA COUR, Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 659 du Nouveau Code de Procédure Civile, le procès-verbal de recherches infructueuses ne peut être valablement effectué que si

La SARL CACITE ne comparaît pas suite à une assignation délivrée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile (toutes les adresses déclarées sur l'extrait K BIS ont bien été exploitées

R.661-1, L.631-8 du code de commerce, de l'ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020 et de l'article 9 du code de procédure civile : - juger que leurs moyens entendent faire valoir à l'appui des recours

au regard de l'article L 651-2 du code de commerce ; 4°- Alors qu'en se bornant à noter que M.

L 420-7 du code de commerce.

procédure civile, et en cas d'opposition, l'affaire soit portée devant le tribunal de commerce de Nantes comme l'article 8 du contrat signé par [J] [H] le précise.

L. 651-2 du code de commerce ; Alors que, subsidiairement, 7°) en jugeant que M.