ses conclusions, si, comme elle le devait en outre pour relever du champ d'application de la Convention collective de la pharmacie : fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique

amendes de 90, 120, 150 et 300 euros, et a prononcé l'annulation de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 446, 453,

455 du code de procédure civile ».

suivants du code de commerce, sera supporté par M.

et des sociétés concernant la SCI Les Tasses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 123-1 et s. du code de commerce, R. 123-139 et R. 123-141 du code de commerce

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celles-ci conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

X...- de nature à démontrer que le protocole d'accord avait été signé sous la contrainte, la cour d'appel aurait méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

L.621-1 et L.631-7 du Code de commerce.

1217, 1231-1, 1792 et 1799-1 du code civil, Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, A titre principal : CONDAMNER la société YACCO à verser à la société

[F] demande à la cour, au visa des articles L. 221-3 et suivants du code de la consommation et 1104, 1217 et 1231-5 du code civil, de : - réformer ou infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce

justifier la régularisation auprès des organismes sociaux, sous astreinte journalière, alors, selon le moyen, d'une part, que viole les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

devra justifier la régularisation auprès des organismes sociaux, sous astreinte journalière, alors, selon le moyen, d'une part, que viole les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure

450 du code de procédure civile.

Il estime que le jugement encourt la nullité pour défaut ou à tout le moins insuffisance de motivation conformément aux dispositions des articles 455 alinéa 1 et 458 du code de procédure civile.

L. 442-6 du code de commerce.

lui semblait, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se fondant sur le moyen, relevé d'office, tiré de ce que la banque

[D] [Y] lors du délibéré" ; qu'il ressort de cette énonciation qu'un greffier assistait au délibéré des juges, de sorte que le tribunal a violé les articles 447, 448 et 458 du code de procédure civile.

L. 1233-4 et L. 1235-3 du code du travail et l'article 10.5.2.1 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. » Réponse de la Cour 11.