125 du code pénal.

LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS Le code de procédure pénale 29.     Aux termes de l’article préliminaire   : «   (...)

The existing rules on the subject derive from a law of 26 March 1891 and are set out in Article 57 of the Criminal Code.

   En vertu de l’article 128 du code de procédure pénale, une personne arrêtée et détenue doit être traduite devant un juge de paix dans un délai de vingt-quatre heures.

133 du code de procédure pénale («   le CPP   »).          Le placement sous administration d’un curateur était indispensable pour permettre à l’instruction

Article 15 .

168 § 2, 31, 33 et 40 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme. 33.

That court confirmed the award in respect of the debt, but awarded USD 6254 in penalties and USD 10,046 in court fees, based on Article 217 of the Civil Code (see paragraph 30 below). 25.

  L’article 21 ter de la loi du 17 avril 1878, entré en vigueur le 12   décembre   2000, contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale, est rédigé comme suit   : « &#xa0

             Penal Code   58.   Section 19 of the Penal Code (Strafgesetzbuch) deals with fines (Geldstrafen).

58 et 901 du code de procédure civile.

La requête auprès du procureur superviseur de la prison sur le fondement de l’article 572 du code de procédure pénale 14.

  En vertu de l'article 62 par. 4 de la loi de 1967 sur la justice pénale (actuellement l'article 39 par. 4 de la loi de 1991 sur la justice pénale - paragraphe 43 ci-dessous), la commission pouvait

pertinentes se lisent comme suit   : Article 2 « 1.

    Par un arrêt du 2 février 2005, le tribunal départemental rejeta la demande en révision comme tardive, estimant que le délai d’un mois prévu par l’article 324 point 4 du code de procédure

    Les articles 151 à 153 du code de procédure pénale (CPP) régissent les enquêtes au sujet des faits susceptibles de constituer une infraction, tels que ceux réprimés par les articles 245 (

    Puisque X était juge à Lucques, aux termes de l’article 11 du code de procédure pénale (le «   CPP   »), le dossier fut transmis aux autorités judiciaires de Gênes. 10.

    L’article 64 du code de la famille se lit comme suit   : «   1.

    L’article 64 du code de la famille se lit comme suit   : «   1.

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale (le «   CPP   »), dans leur rédaction en vigueur à l’époque des faits, se lisaient comme suit   : Article 533 § 1 «