la requête par la Ligue nationale de rugby doit être écartée ; Sur la légalité de la décision attaquée : Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative a rejeté sa demande du 4 octobre 2006 tendant à l'obtention d'un agrément sur le fondement de l'article L. 131-8 du code du sport ; 2°) d'enjoindre

adaptation de l'intéressé à ses fonctions » ; que l'arrêt attaqué ne pouvait statuer comme il l'a fait sans déterminer si l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement et a donc violé les articles

concrète s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant auquel il liquide l'astreinte et l'enjeu du litige, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Par un courrier daté du 11 juillet 2022 et réceptionné par le rectorat le 13, ils ont formé le recours administratif préalable obligatoire prévu à l'article D. 131-11-10 du code l'éducation.

à l'article L. 131-5, l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation met en demeure les personnes responsables de l'enfant de l'inscrire, dans un délai de quinze jours à compter de la notification

procédure tenant, d'une part, au fait que la compétence des agents ayant contrôlé le niveau scolaire de leur fille n'est pas établie, et, d'autre part, à l'irrégularité des contrôles au regard des articles

L. 131-5 du code de l'éducation, démontrant l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif dont elle a par ailleurs suffisamment justifié, conformément aux dispositions de l'article

Aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'éducation : " L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans. / () ".

11, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article 49 nouveau de la loi du 10 juillet 1965, issu de l'article 81 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 131-2 du code des juridictions financières, dans sa rédaction antérieure à la loi du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-5, premier alinéa, du code des communes, alors en vigueur : "Le maire peut, moyennant paiement de droits fixés par

En raison de l'inexécution de l'injonction de faire, il nous revient de statuer sur la liquidation de l'astreinte, Usant de notre pouvoir souverain d'appréciation, au vu des dispositions de l'article

de droit dès lors que le rectorat devait délivrer l’autorisation sollicitée, la seule réalité du projet éducatif et son adaptation à l’enfant permettant de remplir la condition posée par le 4° de l’article

établie, tout en relevant, par ailleurs, que Mme X... n'avait pas entièrement satisfait à son obligation, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article

L. 131-1 du code des assurances en matière d'assurance de personnes les sommes assurées sont fixées par le contrat, et présentent donc un caractère forfaitaire, de sorte que l'article L. 131-2 alinéa

L'article L.131-4 alinéa 3 du même Code dispose : "l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du

En raison de l'inexécution de l'injonction de faire, il nous revient de statuer sur la liquidation de l'astreinte, Usant de notre pouvoir souverain d'appréciation, au vu des dispositions de l'article

En raison de l'inexécution de l'injonction de faire, il nous revient de statuer sur la liquidation de l'astreinte, Usant de notre pouvoir souverain d'appréciation, au vu des dispositions de l'article