X... ne pouvait ouvrir droit aux prestations de La Mondiale en vertu d'une clause d'exclusion" pour déduire de ce prétendu manquement, sans inviter les parties à s'expliquer sur la responsabilité contractuelle

Le 1er mars 2019, selon avenant, les conditions financières ont été modifiés à effet du 1er janvier 2018.

Petavit et Canalisations Sud Est font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes dirigées contre la société Socatop tendant notamment à l'annulation d'un contrat de sous-traitance et de ses avenants

C des services de l'automobile (article 3 B. 03 du chapitre III bis énonçant les 12 échelons de la classification ouvriers/ employés) et à l'échelon 17 de l'avenant 35 de la CC.

DISCUSSION I - SUR LES DEMANDES DE RAPPELS DE SALAIRE - Sur l'application à la rémunération variable due sur le chiffre d'affaires 2006 de l'avenant du 12 mars 2007 Madame [M] soutient que l'avenant

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 26 novembre 2013 de la ministre des affaires sociales et de la santé portant approbation de l'avenant

ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mars 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant

Ce document, non signé de [O] [V], ne peut être tenu pour un avenant modificatif du contrat de travail (l'avenant du 1er avril 1995 portant la signature des deux parties s'intitulant d'ailleurs également

Par avenant contractuel en date du 1er août 2006, à effet immédiat, il se voyait confier le poste de gestionnaire de stocks, catégorie employé, coefficient 125.

de l'appareil de la mise en mouvement de cette tête de havage sur le bruit causé par la pompe hydraulique commandant cette mise en mouvement, et pour signaler à l'opérateur la présence d'un ouvrier à

Parmi ces professions figure, à l'exclusion de ceux qui travaillent en usine ou en atelier, celle des ouvriers en bâtiment auxquels ont été assimilés par la doctrine fiscale les ouvriers du nettoyage et

[Y] [Z] a été embauché par l'exploitation agricole à responsabilité limitée du Domaine de Merlançon, en qualité d'ouvrier agricole, moyennant un salaire brut moyen mensuel qui était en dernier lieu de

Par acte du 22 octobre 2021, modifié par avenant du 21 février 2022, la société Leaseway s'est engagée à mettre à disposition à la société MB Lease plusieurs véhicules à usage professionnel, cette dernière

pour lequel le pont roulant est destiné et a été conçu, n'autorise que l'utilisation des passerelles qui sont convenablement protégées mais non celle du chariot de translation; que, par ailleurs, l'ouvrier

Par avenant n° 1 en date du 30 mai 2001, la société NESS représentée par Philippe Z..., alors président directeur général, s'est engagée à verser à mademoiselle Y..., en cas de licenciement autre que pour

Ils mettent en avant leur outil industriel et veulent des solutions positives pour sauver ces bassins d'emplois.

ce qu'il a prononcé la nullité de l'avenant en date du 1er mars 2013, - en sa qualité de nu-propriétaire et de signataire du bail du 21 juin 1999 elle aurait dû être informée au préalable de l'avenant

La société L'Anneau estimant que la société Janus Protect Intelligence n'avait pas respecté les dispositions de l'avenant du 28 jnvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 a, par acte d'huissier du 6 mars 2017

La SARL MDV ne verse aucun élément susceptible de démontrer que Madame [Y] a eu communication de ses horaires de travail au plus tard le dernier jour ouvrable avant le 1er septembre 2015 ou avant le 1er

congés supplémentaires, alors, selon le moyen : 1 / que seule l'impossibilité pour un salarié d'exercer un droit à congé pendant la période prévue par la convention collective, du fait de l'employeur, ouvre