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Article 2 : Les conclusions présentées par l'ASA du Canal de la Plaine au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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Par suite, elle a qualité lui donnant intérêt à demander l'indemnisation des conséquences résultant de la présence de cette canalisation.

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Estimant que ce glissement de terrain était dû à la rupture d'une canalisation publique d'eaux pluviales, M.

parcelle de terrain pour y aménager un entrepôt ; qu'à l'occasion des travaux de construction, la SCI a appris l'existence d'une servitude d'utilité publique portant sur le passage en tréfonds d'une canalisation

Un mémoire a été présenté par la société Canale 3 le 1er décembre 2022 et n'a pas été communiqué.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SE PLAIGNANT DE DOMMAGES QU'IL IMPUTAIT AU DEBORDEMENT D'EAUX SALES, PROVENANT D'UN CANAL ARTIFICIEL, PRIVE, DIT " RUISSEAU TOURTEL

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la société Electricité de France (EDF), représentée par Me Engelhard, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 18 juillet 2022 par l'association syndicale autorisée (ASA) du canal