Fonds ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 429-28 du code de l'environnement ; Attendu que pour accueillir l'exception de nullité de l'assemblée générale constitutive

; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 429-28 du code de l'environnement ; Attendu que pour accueillir l'exception de nullité de l'assemblée générale constitutive

; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 429-28 du code de l'environnement ; Attendu que pour accueillir l'exception de nullité de l'assemblée générale constitutive

à déterminer la remise, à savoir le paiement d'un prix supérieur à la valeur des biens acquis ; qu'en se fondant sur cette qualité, la cour d'appel n'a donc pas caractérisé la tromperie, élément constitutif

d'un crime ; que la préparation d'un crime ou d'un délit d'atteinte aux personnes à caractère terroriste ne caractérise le crime de participation à une association de malfaiteurs à caractère terroriste

La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est

d'une copie du mail mentionnant, contrairement à la copie produite par l'employeur et examinée par le juge pénal, l'adresse mail de son expéditeur ; qu'en jugeant que la salariée ne pouvait arguer du caractère

sans fondement, la cour d'appel a violé les articles L. 351-1, R. 351-1 et R. 351-1-1 du code de la sécurité sociale, le principe d'égalité devant la loi, et les alinéas 5 et 11 du préambule de la Constitution

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 49 et suivants et 234 du Traité de la Communauté européenne, 55 de la Constitution

constitutionnel ; que son exercice effectif exige que soit assuré l'accès de chacun, avec l'assistance d'un défenseur, au juge chargé de statuer sur sa prétention ; que la cour d'appel, pour confirmer

nationale d'indemnisation des victimes de la détention provisoire a alloué à celle-ci la somme de 20 000 francs ; que, soutenant que le fait d'avoir été placée puis maintenue en détention provisoire constituait

d'une plainte pour faux déposée auprès du doyen des juges d'instruction et concernant une lettre en date du 10 octobre 1989, la cour d'appel ne pouvait se borner à déclarer que cette plainte avec constitution

un simple rappel à l'ordre, ne présentait pas le caractère d'une sanction ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que l'employeur avait terminé sa lettre du 15 juillet 1996, dans laquelle il

motifs ; que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, déclarer excessive la rémunération des dirigeantes, tout en ordonnant une expertise ayant, notamment pour mission, de se prononcer sur le caractère

dix, de mélanges avec d'autres variétés et d'autres lots de diverses provenances, notamment de France, ces mélanges justifiant selon lui les étiquettes litigieuses ; que, cependant, nonobstant leur caractère

" Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité n°2 est ainsi rédigée : "L'article 227-27 du code pénal méconnaît-il l'article 34 de la Constitution et les articles 4, 5, 6, 8 et 16 de la

Le liquidateur fait grief à l'arrêt de juger son action irrecevable comme prescrite, alors «que la contestation de créance fondée sur le caractère nul du contrat fondant ladite créance, ou son inopposabilité

Nouméa, 1er décembre 1999) d'avoir décidé que le licenciement n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, 1 ) qu'en déduisant ipso facto de l'absence de faute grave le caractère

, que la cour d'appel s'est bornée à constater que les contrats de sous-traitance conclus par les prévenus avaient pour seul but le prêt de personnel ; qu'elle n'a caractérisé aucun des éléments constitutifs

Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Coeuret, Bailly, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM.