antérieurement par son liquidateur avait pris fin n'est pas une irrégularité susceptible d'être couverte en cause d'appel ; que la société Loveco, dont la liquidation ouverte le 26 octobre 1990 avait été clôturée

l'assemblée générale ont autorisé la convention conclue pour une durée indéterminée entre son gérant et la société, la poursuite de son exécution ne requiert pas que l'assemblée en approuve les termes, à la clôture

d'un système de vidéo-surveillance ou d'alarme, qu'il était situé dans un cul de sac relativement isolé mais visible de l'autoroute, dans une zone industrielle sans activité durant le week-end, que la clôture

les comptes annuels, des relevés bancaires et pièces comptables ; que la SCI Patrick Pascal ne prouve en rien avoir eu des difficultés à tenir sa comptabilité ou clôturer ses comptes annuels ; qu&apos

de 120 000 euros que Mme G... avait estimé qu'il était possible d'espérer percevoir un dividende à hauteur de 19 632,96 euros » tout en précisant que le montant des dettes serait « à parfaire à la clôture

la société Groupe Valfond, alors, selon le moyen : 1 / que si le jugement ordonnant la cession totale de tous les actifs d'une société a pour effet de mettre fin à celle-ci, il n'entraîne pas la clôture

déclarée créancière, pouvait néanmoins se prévaloir de la qualité de créancière qui ne pouvait pas lui avoir été transmise, les effets de la cession étant antérieurs aux conclusions déposées et à la clôture

prévenir les parties de son intention de poser à titre de question principale une question subsidiaire à laquelle il a été répondu par l'affirmative en premier ressort ; qu'en ayant donné lecture après la clôture

des avis de mise en recouvrement au titre de la TVA et de l'impôt sur les sociétés, et a déclaré ses créances au passif de la société ; que par un jugement du 18 avril 2001, le tribunal de commerce a clôturé

de taxer les opérations mettant fin à l'indivision et l'attribution à chaque indivisaire d'un lot sur lequel il exerce la plénitude de son droit de propriété ; qu'en ce qui concerne les sociétés, la clôture

Y... l'a assigné ainsi que le liquidateur aux fins d'obtenir la validation et la clôture des comptes ; Attendu que M.

syndrome du canal carpien bilatéral » aux deux poignets ; qu'ayant ouvert une instruction pour la prise en charge de deux maladies professionnelles, la caisse a avisé l'employeur, le 27 avril 2010, de la clôture

société Le Crédit lyonnais (la banque) a été condamnée sous astreinte, par une ordonnance de référé confirmée par un arrêt du 5 février 2015, à fournir à Mme X... les documents justificatifs de la clôture

pendant toute la durée du bail », seuls les travaux de « réfection des couvertures du bâtiment central » restant à la charge du bailleur, « tous les autres prévus par l'article 606 tant pour les murs, clôtures

organisée, de faux, d'usage de faux, de tentative, de recel et de complicité ; que la chambre de l'instruction a néanmoins affirmé que la seule différence entre l'action engagée et celle antérieure clôturée

, se déclarant mineur pour être né en [...] en Guinée et isolé sur le territoire français ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de constater qu'il n'est pas mineur et, en conséquence, d'ordonner la clôture

s'en prévalant un an plus tard lors des débats sur le fond », le moyen ayant pourtant été soulevé plus d'an avant que la sentence dessaisissant les arbitres ne soit rendue, et presque un an avant la clôture

rendu sur l'instance prud'homale ; qu'en se bornant à affirmer, pour rejeter les demandes de Mme X..., que « les causes du second litige relatif au même contrat de travail étaient connues avant la clôture