Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
48 697 résultats pour « code de l'environnement »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
LEGIARTI000038054172
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : -les locaux d'habitation ; Code ROME : -arrêté du 26 avril 2012, articles R. 4544-9 et R. 4544-10 du code du travail
Article 69
de l'environnement et du 3° de l'article L. 593-31 du même code.
Article 2 tervicies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 10 > 08
L'autorité compétente vérifie la compatibilité des travaux de restauration ou de gros entretien, mentionnés au c quinquies du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts, avec les objectifs qui ont justifié la mesure de classement et, le cas échéant
Article L331-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 08
-Sont recherchées et constatées par les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 : 1° Les infractions aux dispositions prévues pour la protection du coeur et des réserves intégrales des parcs nationaux ; 2° Les infractions commises
Article 5
La demande d'agrément est présentée au ministre chargé de l'environnement au moyen du formulaire figurant en annexe 1.
Article 21
La direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement élabore la politique du ministère en matière immobilière et s'assure de sa mise en œuvre.
Article 3
Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 20-3
Le préfet arrête le projet de servitudes d'utilité publique, sur le rapport du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
LEGIARTI000043239688
CHEFS DE SERVICE JURIDIQUEMENT INVESTIS DU POUVOIR Le vice-président du conseil général de l'environnement et du développement durable.
Article 20
Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 3
Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article R283-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 39
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de l'agriculture précise les modalités d'application de la présente section.
Article R283-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 39
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et des douanes précise les modalités d'application de la présente section.
Article R314-98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 40
Les ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de l'agriculture désignent le ou les organismes mentionnés dans l'article R. 283-6.
Article R715-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 58
Les ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de l'agriculture désignent le ou les organismes mentionnés dans l'article R. 283-6.
Article R541-64-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 35 > 59
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise les modalités d'attestation et de calcul des garanties visées à la présente section.
Article R715-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 58
Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de l'agriculture précisent les modalités d'application du présent chapitre.
Article R5142-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 57
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail notifie sa décision au demandeur dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de réception de la demande complète.
Article L300-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 32
Pour les projets devant faire l'objet d'une évaluation environnementale et pour lesquels la concertation préalable est réalisée, il n'y a pas lieu d'organiser l'enquête publique mentionnée à l'article L. 123-1 du code de l'environnement.
Article 5
-Les dossiers mentionnés aux articles 3 et 9 du décret du 26 février 2004 susvisé sont adressés au ministre chargé de l'environnement et à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail sous forme papier et
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