indemniser le commissionnaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la suspension de la prescription est subordonnée à la preuve de la réception, par le transporteur lui-même, d'une réclamation écrite

[L] sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants afin de voir ordonner le retour immédiat des enfants en Argentine.

ainsi que tout sachant : - se rendre sur les lieux, parcelles n°[Cadastre 12] et [Cadastre 13] et [Cadastre 11], sis [Adresse 3], et décrire sommairement les parcelles en litige, - rechercher les conventions

notes de calcul) ; ' se faire communiquer par les parties tous documents ou pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission et entendre au besoin tous sachants ; ' rechercher les éventuelles conventions

après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait communiquer tous documents utiles, avoir entendu les parties ainsi que tout sachant : - se rendre sur les lieux [Adresse 5] ; - rechercher les conventions

, qui était rejetée par le bâtonnier, mais sur recours, le premier président de cette Cour a déclaré non écrites les stipulations de la convention d'honoraires de décembre 2005 et ordonné la restitution

condamné à payer à ce salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que les deux parties avaient convenu par écrit

l'emprunteur a cessé de régler les échéances de ce prêt à compter du mois de novembre 1997 ; que la banque l'a alors poursuivi en paiement ; qu'il a contesté la validité de la stipulation de l'intérêt conventionnel

de prouver celle-ci par un autre acte écrit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui écarte l'existence du bail à ferme stipulé par les parties par acte sous seing privé du 3 septembre 1984, réitéré

cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-7, 441-10 et 441-11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 223-1, L. 223-8, D. 223-1 et D. 223-2 du Code du travail, de la Convention

de Washington du 26 octobre 1973 ; 3°/ que les juges ne doivent pas dénaturer les éléments de preuve écrits sur lesquels ils se fondent ; qu'aux termes de l'attestation établie le 19 juillet 2011 par

raisons qui transforment les relations contractuelles unissant un franchiseur à un ou plusieurs franchisés en un groupe de sociétés, incluant des obligations de reclassement jamais imaginées dans les conventions

la loi ; - 2 - 4209 Sur le moyen, pris en sa troisième branche, et le moyen relevé d'office après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 6 de la Convention

salarié concerné ; qu'en l'espèce, il résulte des propres énonciations de l'arrêt que l'employeur avait, le jour même où il envoyait au salarié une lettre de convocation à un entretien préalable, écrit

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'abord, qu'il ne résulte pas des débats, oraux ou écrits, que le moyen tiré de l'abus

Aux termes du premier de ces textes, la durée de la période d'essai est fixée par les conventions collectives de travail.

Sagua qui s'y opposait et formé une demande en paiement ; qu'en cours d'arbitrage, après un échange de mémoires, la société Sagua a contesté que la clause contenue à l'article 7 du contrat fût une convention

amendée par le Protocole n° 11, l'article 1er du premier Protocole additionnel à ladite Convention, l'article 3, alinéa 1er, paragraphe c, de la directive n° 2000/78/CE du Conseil de l'Union européenne

cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre section B), au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence "Les Ecrins

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de requalification du contrat à temps partiel en convention à temps plein ainsi que de ses demandes subséquentes de rappel de salaires et de