Elle applique à son personnel la convention collective nationale des Services de l'automobile (Commerce et Réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes ainsi que du contrôle

X..., dans le cadre du contrat de sous-traitance, lui rapportant un bénéfice mensuel de 12 650 francs, déduction faite de toutes les charges de son entreprise (cotisations URSSAF et rémunération de son

soumis à la convention collective des transports routiers tout en continuant à travailler au sein de Keolis Lille comme secrétaire général, emploi expressément visé dans la convention collective des transports

rejeté la demande de suppression ou de réduction du délai d'évacuation, a rejeté la demande de condamnation au paiement d'une astreinte de 100 € par jour de retard, a fixé l'indemnité d'occupation mensuelle

La convention stipule une clause d'incessibilité de ladite convention aux tiers. Par acte sous seing privé du 07 mai 2019, M.

1er octobre 1990 en qualité de directeur par la société Helena Rubinstein, qui distribue sous sa marque des produits de beauté et des cosmétiques ; que l'article IV de son contrat, conforme à la convention

retraits réguliers apparaissaient ; que Marie-Claire D..., décrite par sa fille comme une personne influençable, a déclaré "depuis 1987 je donne à Chaouki X... la quasi-totalité de mes ressources mensuelles

demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné. à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité conventionnelle

le médecin du travail, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen soulevé d'office, la cour d'appel a violé les articles 16 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention

remplacées par celles de la convention de commissionnement du 11 juin 2001 à compter du 1er juillet 2010. 6.

N... aura droit en rémunération de ses fonctions à un salaire brut mensuel forfaitaire de 1.856 € pour 151,67 h (35 heures hebdomadaires).

le commerce de gros de quincaillerie et employant habituellement moins de onze salariés, en qualité de représentant commercial régional dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée soumis à une convention

en tout état de cause : ' fixer le salaire mensuel moyen de Mme [J] [E] [B] à 4 000 euros bruts -prononcer la nullité de la convention de forfait en jours de Mme [J] [E] [B] ; ' juger que Mme [J] [E

dans lesquelles peuvent être accomplies les heures complémentaires et qu'à défaut le contrat est présumé être à temps complet, l'employeur devant alors établir la preuve de la durée hebdomadaire ou mensuelle

Le contrat de travail prévoyait un salaire mensuel brut de 1 530,62 euros.

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention

Elle emploie plus de dix salariés et applique la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985. M.

Son montant correspond à trois mois de salaire si l'ancienneté est supérieure à deux ans en application de la convention collective.

de soixante-quinze heures de vol répartie sur l'année, ou une durée mensuelle moyenne de soixante dix-huit heures de vol répartie sur l'année selon l'option choisie par l'entreprise. 11.

de l'industrie des métaux du Haut-Rhin du 10 juillet 1970 et son avenant " Mensuels " ; Attendu que les avenants ou annexes à une convention collective ou à un accord professionnel étendu ne sont pas