Codes de loi français

Article 750 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 45 > 32

Sont considérées comme françaises les créances sur un débiteur qui est établi en France ou qui y a son domicile fiscal au sens du même article ainsi que les valeurs mobilières émises par l'Etat français, une personne morale de droit public française ou

Article Annexe I

Un ratio de débit (consommation d'eau par rapport à la quantité de produit fabriqué) est à calculer.

Article Annexe 1 (Saint-Martin)

dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant.

Article Annexe

Une partie des fréquences libérées sera utilisée pour permettre l'accès à l'internet mobile à très haut débit (c'est-à-dire avec un débit moyen d'environ une dizaine de mégabits par seconde par utilisateur) sur tout le territoire métropolitain, et notamment

Article R147-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 11

échéant, de la mention de leur caractère frauduleux, la nature, le montant des sommes réclamées au titre de la pénalité ou de chacune des pénalités prononcées et mentionne l'existence d'un délai de deux mois, à partir de sa réception, imparti au débiteur

Article Annexe

Enfin, du fait du débit à l'intérieur des flexibles, des charges électrostatiques peuvent se développer au sein même du carburant.

Article Annexe 61-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 81

courante A 66 : Charges financières A 67 : Charges exceptionnelles A 68 : Dotations aux amortissements et aux provisions A 709 : Remises, rabais et ristournes accordées par l'établissement A 7135 : Variations des stocks de produits (débits

Article Annexe

Le découvert est caractérisé par son nombre débit€ : = (solde débit€ x nb de jours) = (50 000 x 10) - 500 000. Le calcul du taux journalier consiste à ramener le montant total des agios à ce nombre débit€. Soit 136,99/500 000 - 0,027 4 %.

Article 5

vieillesse du régime général de sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ au régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, ” ; 5° A l'article D. 381-4 : a) Aux premier et deuxième alinéas, les mots : “ par l'organisme débiteur

Article 11 C

Les compteurs horaires comptabilisent le temps de fonctionnement d'une pompe dont le débit est connu. La mise en place de ces compteurs sur les pompes de refoulement permet d'apprécier le volume d'eaux résiduaires épandues.

Article Annexe II

Gestion du dispositif d'aide à la transformation des débits de tabac.

Article 4

renseignements fonciers) les informations extraites du registre de dépôt, à l'application BDRP, le numéro FRP de toute nouvelle activité imposable créée et, à l'application MIRIAM, les informations nécessaires à la constitution des contribuables débiteurs

Article EC 15

Le courant débité par la source doit être mesuré en permanence par un ampèremètre dont la graduation doit porter l'indication de l'intensité correspondant aux conditions normales de service.

Article 4

-En outre, les organismes débiteurs du revenu minimum d'insertion, de l'allocation aux adultes handicapés et de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 ou à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale communiquent chaque année

Article 3

numéro de la créance ; - numéro et date d'accusé de réception de l'avis de mise en recouvrement ; - date de la mise en recouvrement et de limite de paiement ; - référence de l'avis d'imposition ; - numéro du poste comptable ; - nature et montant du débit

Article CO 53

Le désenfumage de la gaine encloisonnée d'un ascenseur n'est pas exigible si la gaine est ventilée par convection forcée mécaniquement assurant un débit d'extraction minimal de 20 volumes/heure, lorsque la température des machines ou de leurs organes

Article Annexe I

La mesure du débit d'odeur peut être effectuée, notamment à la demande du préfet ou de l'inspection des installations classées, selon les méthodes normalisées en vigueur si l'installation fait l'objet de plaintes relatives aux nuisances olfactives.

Article 228-5.19

Pour les locaux de machines et sur les ponts découverts, le diamètre des ajutages doit être tel qu'il permette d'obtenir le plus grand débit possible de deux jets émis par la pompe la plus petite, à la pression mentionnée au paragraphe 2.2 de l'article

LEGIARTI000050090927

. - l'ouverture de l'enceinte coupe l'émission des rayonnements ionisants : ou - le débit d'équivalent de dose généré à l'intérieur de l'enceinte en tout point accessible reste inférieur ou égal à 10 µSv/h durant l'émission des rayonnements ionisants.