Il n'est donc pas démontré que la société CAMPING DE LA DUNE SAS avait, le 18 juillet 2022, date du sinistre, autorisation d'exploiter plus de 35 mobil-home.

Le dossier de demande déposé par la société Parc éolien de Trans-sur-Erdre précise que son actionnariat est composé exclusivement de la SARL WindStrom France, elle-même détenue exclusivement par le Groupe

indemnité dite de remplacement ou de transfert qui a pour assiette la valeur du droit au bail des locaux délaissés plus les indemnités accessoires liées au transfert ; en l'espèce, la SNC LE GRABIEUX exploite

-Pour l'application de l'article L. 751-2, la zone de chalandise d'un équipement faisant l'objet d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale correspond à l'aire géographique au sein de laquelle

FAITS, PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES: La SARL les Savouries, immatriculée le 21 janvier 2015, exploite un fonds de commerce de traiteur, organisation de réception, fast food, cafétéria

Par arrêté du 17 novembre 2016, le préfet l'a autorisée à exploiter ce parc éolien.

[U] [Y] [J] a conclu avec la société VILLAGE CENTER (devenue VS CAMPINGS FRANCE puis HOMAIR VACANCES), un contrat de location de l’emplacement n°332B du camping [8], [Localité 5], exploité sous l’enseigne

au tribunal : 1°) de désigner Me Magdelaine au titre de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de Mayotte n° 2023-SG-412 du 12 mai 2023 portant évacuation et destruction

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine exclusive de dénaturation

conclut au rejet de la requête et à ce que le tribunal enjoigne à Mme B de se mettre en conformité avec le règlement sanitaire départemental de l'Ain et le règlement du syndicat mixte intercommunal de destruction

Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée'.

E de Saint-Seine ont demandé au tribunal administratif de Dijon : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2015 par lequel le préfet de la région Bourgogne a autorisé la société Eole Res à exploiter un parc

La société Idex intervient également dans le domaine de l'exploitation des énergies renouvelables et de la transition énergétique.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 2007) et les productions, que l'atelier et le matériel d'exploitation

X... avait dû cesser son activité suite à la contamination de son troupeau et à la destruction de sa porcherie, imputables à la société Y...

de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 28 janvier 2026 par lequel le préfet des Yvelines a ordonné la fermeture de son restaurant, exploité

de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 28 janvier 2026 par lequel le préfet des Yvelines a ordonné la fermeture de son restaurant, exploité

tribunal d'instance de Valence a : homologué le rapport d'expertise et fixé les limites séparatives des fonds selon la ligne A-B-C-D figurant au plan annexé au rapport d'expertise [W], ordonné la destruction

Il verse au dossier un certificat de cession non signé, et indique qu’il ne l’a jamais régularisé, et qu’il ne saurait être responsable de la destruction du véhicule qui ne lui appartenait pas.

Attendu que M. et Mme [L] font grief à l'arrêt de décider que les deux propriétaires avaient manqué à leur obligation d'entretien du mur mitoyen et se partageraient par moitié le coût de la destruction