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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème CHAMBRE CIVILE
67f6b70aa9d5adc26061e181
8 avril 2025
Par ordonnance du 18 août 2023, le Juge de la mise en état a rendu une décision dont le dispositif est le suivant : “Condamnons in solidum la SMABTP et la SAS SOCIÉTÉ INDUSTRIELLE DE CONSTRUCTION HABITAT
Pôle 2 - Chambre 2
5fd970520960d15d27530ba4
30 janvier 2020
Mme [G] ne prenait pas son traitement anti-asthmatique per os, le professeur [A] a imputé le dommage au choix, plus ou moins conscient, de la part de Mme [G] de préférer la corticothérapie injectable sous
Cour d'Appel
6253ca34bd3db21cbdd8a561
6 février 2007
Madame Fabienne B..., gérante de la SARL Y..., a déposé le 4 février 1998 une demande de brevet français no 98 01388 relative à un dispositif d'étanchéité à chicanes pour roulements.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101286
16 octobre 2013
» Mais attendu que le dispositif de la question prioritaire de constitutionnalité n'a ni pour objet ni pour effet de déroger aux règles régissant le partage des compétences entre le juge judiciaire
3ème chambre
DCA_25TL00985_20260505
5 mai 2026
circonstances dans lesquelles le bien qui aurait dû être revendiqué a été mis à la disposition de la commune ; - l’obligation de revendiquer ne découle pas d’un mécanisme contractuel mais d’un dispositif
Chambre 3-4
65449c7bc71a6a83181c8bd8
2 novembre 2023
Par acte d'huissier du 10 octobre 2018, la société VTL France a fait assigner, devant le tribunal de commerce d'Antibes, la société Le Vieux Four M.
Ch. Sociale -Section B
62c7ca68cb8dca058e3e7bd2
7 juillet 2022
la date de son acceptation à ce dispositif, étant relevé que le fait que Mme [A] ait informé son employeur, par courriel du 25 janvier 2018, du fait qu'elle assistait à une réunion d'information sur le
DCA_20TL01960_20230321
21 mars 2023
de chloration étant situé sur la conduite de refoulement, en dehors du puits et à plus de 15 mètres en aval et les clapets anti-retour, en bon état de fonctionnement, empêchant tout retour d'eau chlorée
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00831
16 décembre 2020
La société Lidl fait grief à l'arrêt de lui enjoindre de diffuser à ses frais le dispositif du présent arrêt, accessible en un seul clic sur un lien de taille minimum 100 x 20 pixels figurant sur la page
Service des référés
669aaeb130bd4f0c3f6b301b
19 juillet 2024
l’audience et soutenues oralement par son conseil, l’ONIAM demande qu’il lui soit donné acte de ses protestations et réserves, entend voir désigner un expert avec la mission complétée énoncée au dispositif
Chambre 02
66335b69c0d3e3fe99cae04d
2 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de préciser que les demandes des parties reprises dans leur dispositif, tendant à voir le tribunal « dire et juger », ne constituent pas une demande
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6780be1b780de3a214879e30
9 janvier 2025
cours de délibéré et le 20 novembre 2024 à 16 heures au plus tard, toutes observations utiles, au regard des dispositions des articles 542 et 954 du code de procédure civile sur l'absence dans le dispositif
Ch.protection sociale 4-7
6a0fe38bcdc6046d478691a1
21 mai 2026
renvoyé pour l'exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société demande à la Cour : in limine litis, - de confirmer le jugement entrepris dès lors que, dans le dispositif
12e chambre
603373926b5a3d27ff27bfe2
13 juin 2017
le traitement de l'information et les ordinateurs ; logiciels (programmes enregistrés) ; périphériques d'ordinateurs ; batteries électriques ; détecteurs ; fils électriques ; relais électriques ; dispositifs
4ème Chambre
DTA_2210897_20260512
12 mai 2026
un système de collecte des eaux ; / Un ou plusieurs ouvrages permettant la compensation de l’imperméabilisation de la totalité des surfaces imperméabilisées de l’unité foncière (cf. 4.3.2) ; / Un dispositif
6253ca7abd3db21cbdd8b23f
21 décembre 2007
colérique à leur encontre, qu' il les insultait et leur faisait peur (Madame E...), que par contre, il était gentil quand il y avait les personnes de la France, que plusieurs d' entre eux ont pris des anti
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200489
26 mars 2015
structurels plus importants que ceux initialement prévus, supposant des travaux préparatoires très lourds, y compris des reprises en sous-oeuvre d'une partie de l'hôtel qui devait être mis sur plots anti-vibratiles
1ère Chambre
DTA_2202579_20250120
20 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 1222-4 dudit code : " Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance
ECLI:FR:CCASS:2022:C100891
7 décembre 2022
[B] de l'ouverture d'une enquête sur des équipements d'automobiles à moteurs diesel destinés à tromper les mesures anti-pollution et de la nécessité de mettre à jour un logiciel dont son véhicule était
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02315
7 décembre 2016
avait consulté les délégués du personnel, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; Et attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne par voie de conséquence celle du chef du dispositif
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