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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100491
13 mai 2015
Il en résulte que les juridictions désignées par application de l'article 3 sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce en ce qu'elles concernent le divorce lui-même, mais également
SECTION
CETAT:CETATEXT000007616681
11 mars 1977
DE CORPS OU DE DIVORCE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 205 DU CODE CIVIL : "LES ENFANTS DOIVENT DES ALIMENTS A LEURS PERE ET MERE OU AUTRES ASCENDANTS QUI SONT DANS LE BESOIN", ET QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE
JAF Cabinet 3
6868216c4965b5d9df318701
4 juillet 2025
exécutoire à :Maître Isabelle DONNET, Maître Anne-Laure DUMEAU Copie certifiée conforme à l’original à : Madame [S] [M] [Z] [O] épouse [T] [R] (LRAR), Monsieur [Y] [K] [T] [R] (LRAR) Extrait exécutoire
3ème Chambre
DTA_1911268_20230411
11 avril 2023
Mme G née H a divorcé de son premier époux, M. C D, en 1966, et s'est remariée cette même année à M. A G, dont elle a divorcé en 1988.
607940e49ba5988459c3f82b
21 octobre 1970
.; QUE LE DIVORCE DES EPOUX Z... A ETE PRONONCE LE 27 OCTOBRE 1945; QUE LE MARIAGE DE C... ALFRED ET DE GEORGETTE B...
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-9804
27 février 1992
  Période à considérer Point de départ   : introduction d’une instance en divorce ( Maciariello ) ou en séparation de corps ( Gana ), opposition à une procédure d’exécution ( Barbagallo ), ou
ECLI:CEDH:002-9818
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626680
27 janvier 1988
. - la cession de l'immeuble est consécutive à une modification de la famille ou du nombre de personnes à la charge du contribuable, à un divorce ou à une séparation de corps, à la survenance d'une invalidité
ECLI:CEDH:002-9820
ECLI:CEDH:002-9806
ECLI:CEDH:002-9814
ECLI:CEDH:002-9816
6079411a9ba5988459c40421
15 février 1973
DE CORPS DES EPOUX B...
60794c4e9ba5988459c453dc
9 octobre 1990
Sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., dont le divorce d'avec M.
ECLI:CEDH:002-9808
613721a8cd580146773f5bec
14 mai 1992
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annick X..., divorcée Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1990 par la cour d'appel de
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2307408_20230425
25 avril 2023
terme et qu'elle a été fixée par : / 1° Une décision judiciaire devenue exécutoire ; / 1° bis Une convention homologuée par le juge ; / 2° Un accord par lequel les époux consentent mutuellement à leur divorce
ECLI:CEDH:002-9810
ECLI:CEDH:002-9812
Chambre Commerciale
62736af3a58162057dac68c1
4 mai 2022
de corps et divorcés.
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