Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la SCI MTJNR, de la liste des comptes bancaires figurant au fichier FICOBA, dont serait titulaire cette société.

recel, a condamné le premier à un an d'emprisonnement avec sursis, 4 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

des Impôts, partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

[C] est le seul donneur d'ordre sur ce tableau ; que certes les requérants font valoir que cette décision a été frappée d'appel ; mais que le document qui est produit au soutien de cette affirmation est

L. 122-1 : il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée

qui a débouté la partie civile de ses demandes après relaxe de Marc Y... et Etienne Z... du chef de complicité d'escroquerie ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

. ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M.

L'administration fiscale ne soulevait aucune difficulté avant 2009.

L'appelante souligne qu'il ne faut pas, comme le tribunal a pu le faire, confondre les effets pharmacodynamiques produits à la suite de l'administration d'un principe actif et l'efficacité clinique de

professionnelle ALAIN MONOD, BERTRAND COLIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

privée, ces dispositions ne font pas obstacle à la communication de ce document administratif à l'administrateur judiciaire désigné par un tribunal judiciaire pour administrer provisoirement une société

L'administration fiscale a bien procédé à une sélection des documents présents sur chacun des supports informatiques de [T] [L] et [J] [F] en utilisant le logiciel Encase.

épuisé son droit de se pourvoir, les pourvois "renouvelés" par lui les 10 octobre 1997 et 19 mai 1998 contre les mêmes arrêts sont irrecevables ; II - Sur les autres pourvois ; Vu le mémoire produit

droits civiques, civils et de famille, et a déclaré irrecevables les constitutions de parties civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires ampliatifs et personnel produits

du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement entrepris, a déclaré Z... coupable d'avoir, le 29 juin 1988, détenu, produit

Fabien, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2002, qui, pour vente ou offre de produit ou de service sous une marque contrefaite, l'a condamné à 6

J..., administrateur et vice-président du conseil d'administration de la société CLF SA, avec des moyens matériels et humains situés au [...] .

Toutefois, l’impossibilité de produire les pièces dans le délai imparti, à raison de circonstances imprévisibles et indépendantes de la volonté du demandeur, dont ce dernier a justifié et informé l’administration

société SCG (Société civile de capitaux et de gestion), dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile), au profit