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132 911 résultats pour « droit de chasse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137254fcd5801467741ca9b

Cassation

5 mars 1992

5 mars 1992

d'abord expliqué qu'il circulait sur la voie de gauche et a tenté en vain d'emprunter la bande d'arrêt d'urgence pour éviter la collision, puis Bernard X... a prétendu qu'il circulait sur la voie de droite

Source officielle
CC

cr

613725b2cd5801467741fd92

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

jugée ; "alors, d'une part, que la chambre d'accusation ne pouvait opposer l'autorité de chose jugée attachée à la précédente décision par laquelle elle avait rejeté la demande de confusion de peines

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301081

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

Il a procédé à la mise en place des accessoires de cuisine et autres et il a branché la cuisinière et la plaque de cuisson au rez-de-chaussée.

Source officielle
CC

cr

61372542cd5801467741c48c

Cassation

2 juillet 1992

2 juillet 1992

, n'est constituée qu'à la condition que l'état ou le profit du bord droit de la chaussée permet d'y circuler ; qu'en l'espèce, il appartient aux juges du fond de constater que le profil ou l'état du bord

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00491

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

Distribution du droit de se prévaloir de cette autorité de la chose jugée et de voir juger l'incidence qu'elle invoquait sur la validité dudit contrat, a violé l'article 480 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ3

60794d369ba5988459c485db

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

le 19 mai 2000 la société Gica a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire ; Attendu que les sociétés Link's et Gica font grief à l'arrêt de constater la résiliation du bail, de plein droit

Source officielle
CC

soc

613723b2cd5801467740d10e

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

jugée quand il relevait parfaitement que cette décision avait bien force de chose jugée, le Tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 34 de la

Source officielle
CC

soc

613723b3cd5801467740d1c9

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

jugée quand il relevait parfaitement que cette décision avait bien force de chose jugée, le Tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 34 de la

Source officielle
CC

soc

613723b4cd5801467740d1fe

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

jugée quand il relevait parfaitement que cette décision avait bien force de chose jugée, le Tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 34 de la

Source officielle
CC

cr

61372557cd5801467741ce3c

Cassation

3 avril 1991

3 avril 1991

écrasée contre l'arrière d'une fourgonnette en stationnement irrégulier ; "aux motifs que, si les feux de détresse et le gyrophare de la fourgonnette appartenant à l'administration des Ponts et Chaussées

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TCOM

Trib. de Commerce

69da2215cdc6046d47ddd330

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

D'ANNECY Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire délivrée le 10/04/2026 à SCP Pierre PEREZ & Catherine CHAT

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300829

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ; qu'en jugeant que la rencontre des volontés sur les éléments

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Patrick Z

613725efcd58014677421a95

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE

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CC

cr

613725f7cd58014677421e63

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

dénonciation calomnieuse et l'a condamné de ce chef, en le condamnant également à verser 1 franc à titre de dommages-intérêts à la partie civile ; " aux motifs que, selon le prévenu, l'autorité de la chose

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TJ

1ère Chambre

6a0f7536cdc6046d477e6008

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

1722 du code civil : « Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut,

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CC

civ2

613722c5cd580146774013df

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

Z... et les propres déclarations de Mlle Y... et qu'elle a, par là-même, violé l'article 1134 du Code civil; quatrièmement, qu'en omettant de préciser en quoi l'emplacement des dégâts, à la droite des

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CC

cr

édure suiviec/Alain X

613726a6cd580146774275ea

Cassation

28 mars 2007

28 mars 2007

société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DES DROITS

Source officielle
CC

soc

613723c3cd5801467740dd72

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

jugée ; que l'article 34 de la loi de validation du 27 décembre 1996 dispose expressément que "sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les facturations des établissements

Source officielle
CC

soc

613723c3cd5801467740dd76

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

jugée ; que l'article 34 de la loi de validation du 27 décembre 1996 dispose expressément que "sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les facturations des établissements

Source officielle
CC

soc

613723a0cd5801467740c38f

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

jugée ; que l'article 34 de la loi de validation du 27 décembre 1996 dispose expressément que "sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les facturations des établissements

Source officielle

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