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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137254fcd5801467741ca9b
5 mars 1992
d'abord expliqué qu'il circulait sur la voie de gauche et a tenté en vain d'emprunter la bande d'arrêt d'urgence pour éviter la collision, puis Bernard X... a prétendu qu'il circulait sur la voie de droite
613725b2cd5801467741fd92
7 octobre 1997
jugée ; "alors, d'une part, que la chambre d'accusation ne pouvait opposer l'autorité de chose jugée attachée à la précédente décision par laquelle elle avait rejeté la demande de confusion de peines
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301081
26 octobre 2017
Il a procédé à la mise en place des accessoires de cuisine et autres et il a branché la cuisinière et la plaque de cuisson au rez-de-chaussée.
61372542cd5801467741c48c
2 juillet 1992
, n'est constituée qu'à la condition que l'état ou le profit du bord droit de la chaussée permet d'y circuler ; qu'en l'espèce, il appartient aux juges du fond de constater que le profil ou l'état du bord
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00491
30 mai 2018
Distribution du droit de se prévaloir de cette autorité de la chose jugée et de voir juger l'incidence qu'elle invoquait sur la validité dudit contrat, a violé l'article 480 du code de procédure civile
60794d369ba5988459c485db
28 janvier 2004
le 19 mai 2000 la société Gica a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire ; Attendu que les sociétés Link's et Gica font grief à l'arrêt de constater la résiliation du bail, de plein droit
soc
613723b2cd5801467740d10e
7 décembre 2000
jugée quand il relevait parfaitement que cette décision avait bien force de chose jugée, le Tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 34 de la
613723b3cd5801467740d1c9
613723b4cd5801467740d1fe
61372557cd5801467741ce3c
3 avril 1991
écrasée contre l'arrière d'une fourgonnette en stationnement irrégulier ; "aux motifs que, si les feux de détresse et le gyrophare de la fourgonnette appartenant à l'administration des Ponts et Chaussées
Trib. de Commerce
69da2215cdc6046d47ddd330
10 avril 2026
D'ANNECY Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire délivrée le 10/04/2026 à SCP Pierre PEREZ & Catherine CHAT
ECLI:FR:CCASS:2022:C300829
30 novembre 2022
à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ; qu'en jugeant que la rencontre des volontés sur les éléments
édure suiviec/Patrick Z
613725efcd58014677421a95
29 novembre 2000
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE
613725f7cd58014677421e63
12 février 2002
dénonciation calomnieuse et l'a condamné de ce chef, en le condamnant également à verser 1 franc à titre de dommages-intérêts à la partie civile ; " aux motifs que, selon le prévenu, l'autorité de la chose
1ère Chambre
6a0f7536cdc6046d477e6008
21 mai 2026
1722 du code civil : « Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut,
civ2
613722c5cd580146774013df
29 avril 1997
Z... et les propres déclarations de Mlle Y... et qu'elle a, par là-même, violé l'article 1134 du Code civil; quatrièmement, qu'en omettant de préciser en quoi l'emplacement des dégâts, à la droite des
édure suiviec/Alain X
613726a6cd580146774275ea
28 mars 2007
société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DES DROITS
613723c3cd5801467740dd72
21 juin 2001
jugée ; que l'article 34 de la loi de validation du 27 décembre 1996 dispose expressément que "sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les facturations des établissements
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613723a0cd5801467740c38f
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