celui-ci ; que la mesure prononcée doit conserver la nature d'une mesure provisoire, tendant uniquement à la préservation des droits d'une partie ; que, par suite, le juge des référés ne peut, sans empiéter

Los X... empiétait sur les parties communes ; qu'en n'indiquant pas quel document de preuve lui aurait permis de retenir l'existence d'un tel empiétement, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif

départementale porte emprise irrégulière sur sa propriété ; il n’y a pas d’acte de consentement de dépossession ; il ne demande pas une indemnisation mais la mise en conformité du tracé de la route ; l’empiètement

A ne respectait pas l'arrêté d'alignement du 31 août 2001, le maire de la commune a invité l'intéressé, par lettre du 3 novembre 2004, à faire disparaître l'empiètement sur le domaine public ; que M.

Par ordonnance du 14 avril 2022, le juge-commissaire a : - invité le liquidateur à solutionner la difficulté liée à l'empiétement du lot n°33, et à le ressaisir ensuite de la vente de l'appartement

entre le lot 16 et le lot 17 sont dus à des travaux de décaissement du lot 16 ou de surélévation du lot 17 ; - dire s’il a été procédé à un bornage entre les deux propriétés; donner son avis sur l’empiétement

X... des fins de la poursuite engagée à son encontre pour avoir empiété sur un espace couvert par une servitude de halage ; Sur la servitude de marchepied : Considérant que, dès lors qu'elle écartait ainsi

Elle fait valoir que : - un précédent arrêté d'alignement a été dressé en 1992 ; - l'expertise et, à titre subsidiaire, le rejet de la requête se justifient car les limites actuelles résultent d'empiètements

Elle fait valoir que : - un précédent arrêté d'alignement a été dressé en 1992 ; - l'expertise et, à titre subsidiaire, le rejet de la requête se justifient car les limites actuelles résultent d'empiètements

Les époux X..., Y... et Madame Martine C..., co-propriétaires dans un immeuble situé 3 rue Victor Subit, se plaignant d'un empiétement sur leur propriété lors des travaux d'excavation entrepris par la

C. et aux entiers dépens ; Vu les conclusions notifiées par les époux X... le 10 juin 2008, tendant à constater que leur villa est parfaitement implantée et n'empiète pas sur la zone non aedificandi et

[R] en réponse à l'action en éviction engagée contre lui que celui-ci a d'une part contesté l'existence de l'empiétement et, d'autre part, a invoqué à titre subsidiaire l'acquisition par usucapion abrégé

constitue l'assiette de la servitude de passage due aux époux X... ; que les photographies produites, les attestations des utilisateurs du chemin et la reconnaissance par Chérifa D... elle même de l'empiétement

Y..., et un "empiétement de la chaussée" ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait été définitivement jugé par la juridiction pénale que Mme X... n'avait ni circulé ni empiété sur la partie gauche de

en état sous astreinte de cette bande de terrain et condamner les époux X... et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Tilleuls à leur payer des dommages et intérêts ; Aux motifs que l'empiètement

photographies accompagnant un constat d'huissier versé aux débats que l'emprise des appareils litigieux, sur une cour commune en arrière du bâtiment qui n'est pas un lieu de passage, est modeste, n'empiète

limite séparative de la parcelle C [Cadastre 1] telle que ressortant d'un plan annexé, ainsi que de faire procéder à l'arrachage de toutes plantations et à la remise en état de la portion constituant l'empiètement

[K] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 2021, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 400 euros d'amende

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mai 2004), qu'un véhicule forestier appartenant à la société Peillard, assuré par la société Allianz Via assurances, a été emporté

[Z] [W], né le [Date naissance 1] à Saumur (49), FRANCE, exerçant une activité de vente au comptoir d'aliments et boissons à consommer sur place ou à emporter sans vente d'alcool, à Saumur (49400).