MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 901 du Code civil, pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.

du code civil que le consentement de la partie qui s'oblige est l'une des conditions essentielles à la validité d'une convention, et de l'article 414-1du même code que pour faire un acte valable, il faut

D... a signé une lettre de délégation dans laquelle la mention pré-imprimée "fait pour valoir ce que de droit à Strasbourg" a été remplacée manuscritement par la mention "fait pour valoir ce que de droit

atteint de 14. 472,77 euros dans les trente jours ; que le 25 octobre 2003 ces derniers ont réclamé à la société ECUREUIL VIE le remboursement de leurs deux contrats d'assurance vie en exerçant la faculté

pour le mandant de ratifier la déclaration faite irrégulièrement par son mandataire et conditionne cette faculté au fait que la déclaration initiale ait été faite en son nom ; que cette règle spéciale

l'article 10 de la loi sur l'eau prévoit que sont soumis à autorisation les travaux suivants : 2. 5. 0 détournement, dérivation, rectification du lit, canalisation d'un cours d'eau ; 2. 5. 3 ouvrage, remblais

permis de constater que vous avez commis de nombreuses fautes professionnelles.

involontairement privés d'emploi, ceux dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement (), aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions

d'une lombo-sciatique paralysante alors que travaillant sous un véhicule automobile, il a opéré un brusque mouvement du corps pour éviter de recevoir sur la tête une lourde pièce qu'il tentait de replacer

du Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine et du CIC Est alors : « 1° / qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté

Les médecins de la société créée de fait détiennent une forme de pouvoir disciplinaire sur les médecins remplacés ; en effet, s'ils ne peuvent pas prononcer de sanction, ils ont toutefois la faculté de

de l'expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile, - Rappeler que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute

. ne pouvait opposer aucune compensation et condamner celle-ci au paiement des loyers ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que la faculté

de huit voix au moins ; "et en ce que la 27ème question a été rédigée de la manière suivante : "Monsieur Guy Y... et la dame Odette Y... ont-ils été séquestrés comme otages soit pour préparer ou faciliter

suffire à lui seul à faire perdre à l'employeur le droit de se prévaloir de la faute grave, dès lors, qu'en l'espèce, l'employeur n'a pas laissé le salarié exécuter le préavis, puisqu'il lui a rétiré

Sur ce, En application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

[A] [S] et Mme [F] [Y] sont présumés avoir contribué aux charges du mariage en proportion de leurs facultés respectives, MM. [C] et [J] [S] font valoir devant la cour : que M.

alors même que lui-même avait présenté une contre-proposition sur cette réduction du temps de travail ou du salaire des salariés, contre-proposition repoussée par l'employeur et l'administrateur ; que, faute

DE 150000 FRANCS A ECHEANCE DU 31 DECEMBRE 1965 ; QUE LAUREAU, QUI ETAIT A CETTE EPOQUE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE LAURAVIA, DONNA SON AVAL SUR LE BILLET ; QUE, LORSQU'IL FUT REMPLACE

coupable d'avoir à Sète (34), courant 1984, aidé ou assisté, avec connaissance, l'auteur des actions spécifiées à la question n° 1 et qualifiée aux questions n° 4, 5 et 6, dans les faits qui les ont facilitées