. ; " aux motifs que "les faits reprochés à Y... sont régis par la loi française en ce qui concerne le délai de prescription de l'action publique ; qu'il s'avère que l'infraction de parjure, punie par

QUI CONCERNE LES DROITS PRIVES COMME L'ONT ESTIME A TORT LES JUGES DU FOND, MAIS EGALEMENT EN CE QUI CONCERNE LES PREROGATIVES INHERENTES A L'EXERCICE DE FONCTIONS PUBLIQUES"; ATTENDU QU'IL EST FAIT

Y..., engagé le 19 mai 1987 en qualité de chauffeur poids lourd par la société X..., a été licencié le 9 avril 1988 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 13 décembre

les sommes dont le prévenu était redevable à l'égard de l'administration fiscale, la cour d'appel a violé les articles 384 et 386 du Code de procédure pénale" ; Attendu que le demandeur ne saurait faire

dernier ; que les juges ajoutent que tous ces chèques ont été utilisés a des fins personnelles et qu'ils ont été rejetés par la poste pour défaut de provision ; qu'enfin, ils soulignent la gravité des faits

la demande d'extradition présentée par les autorités marocaines pour l'exécution d'un mandat d'arrêt décerné le 21 décembre 2009 par le procureur général du roi près la cour d'appel de Rabat pour des faits

commis par l'auteur principal ; que le seul fait que, sur injonction de MM.

de terrorisme continu en relation avec un délit d'incendie, ainsi que l'avis émis par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, et avoir indiqué les faits reprochés à M.

A, qui a interrompu la prescription de l'action publique à l'égard des faits commis par l'intéressé, des jugements sont intervenus contre ses complices pour ces mêmes faits les 25 et 31 mai , 29 août et

615-14 du code de la propriété intellectuelle, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la juridiction correctionnelle française incompétente pour statuer sur les faits

   Les requérants soutiennent, en outre, que le fait de rendre punissables des actes et comportements, qui ne sont que l'exercice élémentaire du droit à la liberté de manifester sa religion,

SUR CE : Sur la recevabilité : Aux termes des articles 7 de la convention européenne des droits de l'homme et 112-1 du code de procédure pénale sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction

, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, A REFUSE DE FAIRE

COMMERCIAL CONTENANT POUR LUI DIVERSES OBLIGATIONS; "ALORS QUE LE PROCEDE DE FAUX EMPLOYE DOIT ETRE SPECIFIE DANS LA QUALIFICATION ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 DU CODE PENAL, LE FAUX N'EST PUNISSABLE

constitution de partie civile de X... et de son épouse contre Me Z..., notaire associé, des chefs d'abus de confiance et de forfaiture ; " aux motifs que Me Z... ne conteste pas la matérialité du fait

. : Attendu que la déclaration de pourvoi, faite par lettre, ne répond pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable

also punishable was only referred to by the Commission as a subsidiary argument.

A... la somme de 15 000 francs de dommages-intérêts ; " alors que le seul fait, pour un journaliste, correspondant d'un quotidien français à l'étranger, de donner l'écho d'une polémique agitant le milieu

INFORMATION, QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SUIVRE DE CES CHEFS, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 202, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES CHAMBRES D'ACCUSATION SONT INVESTIES DU DROIT DE FAIRE

répondent aux exigences de l'article 61 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990, sont punissables en droit français et ne sont pas prescrits ; qu'il précise que lesdits