AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2404030_20250227
27 février 2025
27 février 2025
A B, représenté par Me Wak-Hanna, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2024 par lequel le préfet de l'Aisne a refusé de lui délivrer un titre de séjour
Source officiellePage 106 sur 310
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:489045.20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
demande de libération de Georges Ibrahim Abdallah ou l'appel à la protection des populations civiles contre les bombardements israéliens sur Gaza ne sauraient être à eux seuls assimilés à un soutien au Hamas
Source officielle