DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Antilles imprimerie

Mantaise ; que Théol a alors assigné Publi-Mantes et Imprimerie Mantaise en contrefaçon ; qu'elle a soutenu en particulier que la présentation de la première page du magazine, reproduite par ces deux

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 février 2025, la SARL Imprimerie du progrès, représentée par Me Avallone, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté de permis de construire

Chagny, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Imprimerie Durand et de M. Z..., les conclusions de M.

_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 MAI 2026 1°/ la société Cartonnerie moderne, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Defi imprimerie

motifs d'intérêt général ; qu'en se bornant à affirmer que l'article 72 de loi du 17 décembre 2012 répond à d'impérieux motifs d'intérêt général et ne constitue donc pas une violation du droit au procès

. - Sont interdits, sauf s'ils sont fondés sur un motif impérieux d'ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l'urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé, les déplacements

est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son expulsion ne constitue pas une nécessité impérieuse

Je reprends chaque mail imprimé et constate qu'ils se trouvent effectivement sur la boîte mail ZIMBRA. Je constate que les échanges imprimés sont datés du 13 aout 2020 au 15 janvier 2021.

La société RENE DERHY indique qu'elle est à l'origine de nombreux imprimés, notamment ceux référencés ''FILIGIRI' et 'WOODSMOKE'' avec lesquels sont confectionnés certains de ses modèles de vêtements.

A était le dirigeant et détenait 60 % du capital, exerçait une activité d'édition, de conception, de réalisation et de distribution d'ouvrages imprimés.

l'article 26 de l'ordonnance modifiée du 2 novembre 1945 susvisée : "En cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 23 à 25, l'expulsion peut être prononcée lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "L'expulsion peut être prononcée : ... b) lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse

X. fait grief à la cour d'appel, d'une part, de s'être déterminée par un motif déduit de l'absence d'un intérêt impérieux de l'enfant à être élevé par le père plutôt que par la mère qui n'aurait pas démérité

prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrée par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'opposent, sauf pour d'impérieux

dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté litigieux, "en cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 23 et 25, l'expulsion peut être prononcée lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse

Il soutient que : - Mme A... a refusé deux offres de logement adaptées sans justifier d’un motif impérieux ; - elle a fait obstacle, par son comportement, à l’exécution de la décision de la commission

B... a fait l’objet d’une proposition de logement qu’il a refusée sans motif impérieux. Vu les autres pièces du dossier.

générale, que la personne placée en garde à vue puisse bénéficier de l'assistance d'un avocat dès le début de la mesure et pendant ses interrogatoires, sauf exceptions justifiées par des raisons impérieuses

Elle soutient que : - deux propositions de logement ont échoué ; - elle a refusé une troisième en vertu d'un motif impérieux.