le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 du décret du 8 janvier 1965, L 263-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

          Le requérant estime que la peine d'interdiction d'exercer la médecine prononcée par le juge disciplinaire porte atteinte à son droit de propriété.

adressé une mise en demeure à OS Consultech en exposant plusieurs griefs : le non-respect de la clause de non-concurrence stipulée dans l'avenant du 29 juillet 2017, le fait pour OS Consultech d'avoir utilisé

[D] d'utiliser sous quelque forme que ce soit la marque et le modèle en cause et ce sous astreinte, de dire que la décision sera transmise à l'INPI sur simple réquisition du greffe.

[Z] et la société POLIDIS ont saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris afin d'obtenir l'interdiction provisoire d'usage de la marque 'SORTEZ COUVERTS !'

Il résulte de ce qui précède que si l’arrêté contesté prévoit des dérogations à l’interdiction de circulation, celles-ci sont strictement encadrées.

sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 février 1985 par laquelle le conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes Provence - Côte-d'Azur - Corse lui a infligé la sanction d'interdiction

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Un contentieux avec la société CHLOE : La société DEFI INTERNATIONAL a conclu avec la société CHLOE un accord de coexistence en 2013 au terme duquel elle avait interdiction d'enregistrer la marque EMMA

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b) ce signe est identique ou similaire à la marque de l'Union européenne et est utilisé pour des produits ou services identiques ou similaires aux produits ou services pour lesquels la marque de l'Union

l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés

[V] a utilisé frauduleusement ses ressources en suivant une formation, le 29 mai 2017, qu'il a utilisée dans le cadre de son entreprise personnelle, - que ce comportement caractérise une exécution déloyale

Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque donc en fait.

Elle est titulaire notamment de la marque communautaire semi-figurative Schneider Electric n° 1103787 et de la marque française verbale Schneider Electric n° 98735702.

, elle demande à la cour de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du TPIUE appelé à se prononcer sur la validité de la marque communautaire constitué du même signe que celui protégé par la marque

mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 64 et 65 du Code des douanes, des articles 53, 56, 76 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 81 à L. 84, L. 100 et L. 101 du Livre des procédures fiscales, 173, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 1996, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, à l'interdiction

l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés