A l'audience de plaidoirie, le tribunal a relevé d'office le moyen d'ordre public tiré de l'article L. 622-21 du code de commerce et de l'interruption des poursuites contre le liquidateur de la société

en date du 11 septembre 1998 ; que, jusqu'au mandement de citation à prévenu intervenu le 10 septembre 2003, aucun acte visant Simone X... personnellement n'a été accompli ; que cependant l'effet interruptif

amples ; En toute hypothèse, * Condamner SNTD payer à Hostellia la somme de 3 000 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner SNTD aux dépens dont distraction au profit

Par jugement du 23 mai 2024, le tribunal judiciaire de Carcassonne a : - Constaté l'interruption d'instance à l'égard de M.

Selon ordonnance en date du 16 octobre 2025, la présidente de la chambre 3-2 de la cour de céans a constaté l'interruption de l'instance.

d'instruction sur réquisitoire introductif du 4 mai 2000, date à laquelle a donc été interrompu le délai de prescription ; Qu'en effet, si des réquisitions aux fins d'enquête peuvent constituer un acte interruptif

juin 2010 a interrompu la prescription, le cachet portant la date du 30 juillet 2010 n'étant que le tampon d'arrivée au service chargé de l'enquête ; qu'il est par ailleurs constant que tout acte interruptif

Par ordonnance rendue en date du 4 juin 2020, le tribunal judiciaire de VERSAILLES a reconnu son incompétence au profit du tribunal judiciaire d’ÉVRY-COURCOURONNES et a invité les parties à se pourvoir

que, concernant le délit d'abus de confiance, en 1985 et 1986, Patrick X... a fait procéder à la vente de l'ensemble de terrains et immeubles appartenant aux sociétés civiles immobilières et ce, au profit

La BECM a, par ailleurs, demandé à Messieurs [W] et [C] [G] de constituer à son profit une hypothèque conventionnelle de premier rang sur les biens visés dans l'acte sous seing privé du 28 juillet 2016

The penalty shall throughout its duration entail the prohibition of purchases in the canteen in accordance with Article D. 251, point (3), and the prohibition of visits and all activities.

The amount of a penalty payment should exceed the amount of profit obtained as a result of the anti-competitive measures. 43.

On 11 January 1995 she was arrested on suspicion of knowingly being concerned in the fraudulent evasion of the prohibition on the importation of cocaine contrary to section 170(2) of the Customs and Excise

Where a State does choose to prohibit abortion, it should at least closely monitor the impact of this prohibition on the practice of abortion, and provide this information in order to feed into an informed

France IARD au paiement d'une somme de 235 808,97 euros en indemnisation de ses pertes d'exploitation ; - Dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile au profit

Associations of citizens and foundations shall be non-profit organisations.”

His written legacy provides the present and coming generations with the most concrete evidence of the revolutionary and cultural struggle of the Bulgarians from Macedonia.

or the Parliament Committee may grant an exemption from the prohibition.

Subsequently, she requested the court to provide her with a copy.

    Article 41 of the Constitution, in so far as relevant, provides as follows: “Family is the foundation of Turkish society. ...