[F] dénonce la publication de larges extraits tirés d'une information judiciaire le concernant dans un livre publié Les Editions du moment intitulé "La face cachée de [C] [F]" écrit par deux journalistes

Sept mois plus tard, se fondant exclusivement sur les éléments de preuve soumis par la police et selon lesquels la requérante avait à l’époque refusé de consentir librement à un examen, un psychiatre de

B a eu " la libre disposition " dudit bien ; la circonstance qu'il n'a pas dénoncé son commanditaire lors de la procédure pénale n'implique pas qu'il en avait la libre disposition ; le tribunal a d'ailleurs

Cet agrément et cette assermentation restent valables tant qu'ils continuent d'exercer des fonctions d'agents de police municipale.

C, brigadier-chef de police, à une peine d'emprisonnement avec sursis assortie d'une peine complémentaire de deux ans d'interdiction d'exercer les fonctions de policier national par un arrêt devenu définitif

considérée comme un médicament au sens de l'article L.511 et qui peut agir sur le corps humain par une action accessoire à celle du dispositif, ce dispositif est régi par les dispositions du présent livre

Le 30 septembre 2019, une enquête préliminaire a été ouverte à la suite de la réception par un service de police d'une carte de visite portant l'inscription « Uber Green » et proposant un service de livraison

Monsieur X, pour le compte du Syndicat de défense des policiers municipaux X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2016, à la

Le 4 février 2011, sur demande du parquet, la cour d’appel de Bucarest ordonna le placement en détention provisoire de dizaines de policiers et de douaniers, dont le requérant, policier aux frontières.

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur (commissariat de police

Trois policiers furent poursuivis pour le meurtre d’Eugen Toman.

interjeté plus de dix jours après le prononcé de la décision du tribunal correctionnel ; "alors que tout moyen que la cour envisage de soulever d'office pour fonder son arrêt doit être soumis à la libre

soutiennent : - Qu'il n'est pas sérieusement contestable que la couverture par un voile noir de la vitrine de la librairie " les parleuses " à Nice le matin du 9 décembre 2022 par les services de police

Le procureur avait refusé en 2003 d’ouvrir des poursuites pénales à l’encontre des policiers concernés, sur la base d’un rapport émanant de la police selon lequel la force physique n’avait pas été employée

." ; Considérant que la publication d'un ouvrage ne saurait, en principe, être regardée comme une action de propagande du seul fait que l'auteur de ce livre est candidat à une élection ; que, si l'ouvrage

Vu : - l'arrêté litigieux du préfet de police de Paris en date du 9 janvier 2022 ; - les autres pièces du dossier.

Le Gouvernement mentionne que les agissements du policier étaient conformes aux dispositions de la loi n o   218/2002 sur l’organisation et le fonctionnement de la police qui autorise un policier

saisissant la commission des infractions fiscales ainsi que l'avis de cette dernière du 27 février 1997 ; qu'en l'état des pièces produites répondant aux exigences de l'article L. 228 et suivants du Livre

Aux termes de l'article L. 76 AA du livre des procédures fiscales : " 1.

Le préfet de police a produit des pièces le 24 octobre 2025. Vu les autres pièces du dossier.