Elle a conclu au même moment un contrat de sous-location avec la société Filgrès Carrelages Montélimar, qui s'est engagée à lui sous-louer le bien objet du crédit-bail, assurant ainsi le financement de

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mai 2021 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 338 F-D Pourvoi n° J 19-20.922

2ème section N° RG 24/01582 - N° Portalis 352J-W-B7I-C33TP N° MINUTE : 9 Assignation du : 24 Janvier 2024 JUGEMENT rendu le 03 Juillet 2024 DEMANDERESSE S.A COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION

les biens pris en location par le redevable sont donnés en sous-location pour une durée de plus de six mois, les loyers sont retenus à concurrence du produit de cette sous-location ; / () ". 3.

Elle a signé le 29 novembre 2022 deux contrats de location avec la société GRENKE LOCATION pour faire financer ces équipements : * Contrat de Location pour Professionnel n°068-48638 du 29 novembre 2022

Gilbert Z..., médecin ophtalmologue, a donné en location à Mme Françoise B..., épouse Y..., à compter du 1er janvier 1978, des locaux à usage professionnel dans l'immeuble dans lequel il exerçait lui-même

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2016 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 939 F-D Pourvoi n° R 15-18.106

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME GYRAFRANCE, TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE ET SA RECLAMATION EN

chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 3 juin 2004 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté partiellement

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société de fait X... et Hering, qui exploitait un fonds de commerce d'électricité générale et exerçait une activité de location

Donne acte à la société de location d'engins de travaux de ce qu'elle se désiste de son pourvoi ; Donne acte à la société Négociation achat de créances contentieuses (NACC) venant aux droits de la banque

PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (ORLEANS, 30 JANVIER 1975), LA SOCIETE LOCABAIL (LOCABAIL) A, SUIVANT CONTRAT DE CREDIT-BAIL DU 8 OCTOBRE 1968, DONNE EN LOCATION

connaissance de la demande de sauvegarde formulée conformément à l'article R.621-1 du Code de Commerce en date du 23/06/2025, par l'entreprise ci-après nommée : SCI LILOTASA [Adresse 1] Activité : Location

principal de Saint-Raphaël (le trésorier) a fait pratiquer à l'encontre de Mme X... une saisie-vente, qui a porté sur les meubles et matériels du bar-restaurant exploité par elle en vertu d'un contrat de location-gérance

Pierre J..., qui avait donné en location-gérance à la société à responsabilité limitée J... , le fonds d'industrie dont il était propriétaire, serait tenu, à la suite de la liquidation de biens du locataire-gérant

demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1991 par le conseil de prud'hommes de Toulon (section commerce), au profit de : 18/ La société Fleet services, 28/ La société Bir Akeim locations

principal des consorts A... et du pourvoi provoqué de la société Locam, qui sont identiques : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la société Locam a donné un véhicule automobile en location

pour cette activité, l'intéressée était inscrite au registre du commerce ; et alors que, d'autre part, la Caisse faisait valoir, dans ses conclusions restées sans réponse, que Mme X... donnait en location

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué (Valenciennes, 25 avril 1990), statuant en dernier ressort, que les époux Y... ont donné en location

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 19 octobre 1992) et les productions, que la société Parfincos a pris en location