disponibles de ces infrastructures à un tarif correspondant au prix maximum issu des enchères publiques réalisées avant la publication de l'arrêté mentionné à l'article D. 421-12 pour des capacités équivalentes, ou le cas échéant au prix de réserve minimum

Article L8222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 19 > 76

Code du travail

Toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, et périodiquement

Article L1244-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 46

Code du travail

La convention ou l'accord en définit les conditions, notamment la période d'essai, et prévoit en particulier dans quel délai cette proposition est faite au salarié avant le début de la saison ainsi que le montant minimum de l'indemnité perçue par le salarié

Article R5132-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 95 > 03

Code du travail

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget revalorise, chaque année, cette aide en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance à compter du 1er janvier 2015.

Article R552-22-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 82 > 53

Code de l'organisation judiciaire

L'indemnité pour perte de gain est fixée forfaitairement à douze fois le montant brut horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance par audience.

Article D353-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 23

Code rural (nouveau)

Il ne peut davantage être cumulé avec le revenu minimum d'insertion ou avec toute autre rémunération des stagiaires de la formation continue relevant du livre III de la sixième partie du code du travail.

Article R253-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 05 > 18

Code rural (nouveau)

d'un produit phytopharmaceutique pour usage personnel en fait la déclaration au préfet de la région du lieu de sa résidence administrative, en précisant les quantités nécessaires à l'exploitation et la date d'introduction des produits, dans un délai minimum

Article R717-52-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 48

Code rural (nouveau)

La formation qualifiante en santé au travail prévue à l'article R. 717-52-11 est acquise par la justification : 1° D'un parcours de formation d'un minimum de 240 heures d'enseignements théoriques ; 2° D'un stage de 105 heures de pratique professionnelle

Article L141-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 35

Code des assurances

par l'assureur qui définit les garanties et leurs modalités d'entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre ; - d'informer par écrit les adhérents des modifications apportées à leurs droits et obligations, trois mois au minimum

Article R428-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 28

Code de l'environnement

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de : 1° Chasser sans plan de chasse individuel lorsqu'il est obligatoire ; 2° Prélever un nombre d'animaux inférieur au minimum attribué par le plan de chasse individuel ;

Article R732-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 66

Code rural (nouveau)

revenus d'activité et de remplacement du titulaire d'une pension d'invalidité, cette pension doit être suspendue, en tout ou partie, sauf pendant les périodes de rééducation fonctionnelle ou professionnelle, le seuil est fixé à 2028 fois le salaire minimum

Article R5122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 61

Code de la santé publique

Ce calendrier détermine au minimum quatre périodes par an, d'une durée comprise entre une semaine et deux mois chacune, au cours desquelles les demandes doivent être déposées.

Article R5122-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 61

Code de la santé publique

Ce calendrier détermine au minimum quatre périodes par an, d'une durée comprise entre une semaine et deux mois chacune, au cours desquelles les demandes doivent être déposées.

Article D631-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 15

Code de l'énergie

Il est conclu pour une durée minimum d'un an.

Article 234 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 43

Code général des impôts

6° des immeubles appartenant ou destinés à appartenir, dans le cadre des contrats énumérés à l'article 1048 ter, à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements et organismes publics qui en dépendent et aux organismes d'habitations à loyer

Article L435-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 67

Code de la construction et de l'habitation

aides à la pierre est chargé de contribuer, sur le territoire de la France métropolitaine, au financement des opérations de développement, d'amélioration et de démolition du parc de logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d'habitations à loyer

Article R318-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 49

Code de la construction et de l'habitation

l'opérateur France Travail ; -le logement ne peut être loué qu'à un locataire dont les ressources, à la date d'entrée dans les lieux, satisfont aux conditions prévues par l'article R. 318-4 déterminées dans les conditions de l'article R. 318-5 ; -les loyers

Article 16

—

Le nombre total des places et leur répartition entre les premier, deuxième et troisième concours sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. 65 p. 100 au minimum et 82 p. 100 au maximum de ces places sont attribuées aux candidats

Article Annexe

—

imposées sur les services aériens réguliers entre l'aéroport de Strasbourg et celui d'Amsterdam sont les suivantes : En termes de fréquences : Les services doivent être exploités sans changement d'appareil entre Strasbourg et Amsterdam à raison au minimum

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