paiement, la caution subrogée dans les droits du créancier qu'elle a désintéressé ne peut prétendre qu'aux intérêts produits au taux légal par la dette qu'elle a acquittée, lesquels courent de plein droit

nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l’exercice

à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement

Débouter Monsieur [Y] de ses demandes, Condamner Monsieur [Y] aux dépens, Rappeler l'exécution provisoire de droit.

A l'audience du 1er mars 2024, M. et Mme [K], représentés par leur conseil, demandent au juge des référés, avec exécution provisoire, de : -Constater la résiliation de plein droit du bail liant les parties

droit la rupture du lien de cet agent avec le service. 19.

, il a séjourné en qualité d'étudiant ; que, lorsque la loi prescrit qu'un étranger doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement

qu'en déclarant irrecevable une telle exception de nullité lors même que celle-ci mettait en cause le principe du contradictoire, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne des droits

Y..., le décès de ce dernier a, de plein droit mis fin au contrat du premier ; que ce décès du salarié remplacé est intervenu le vendredi 8 novembre, soit la veille d'une fin de semaine suivie d'un jour

no 2002-128 APF du 26 septembre 2002, « la condition de durée d'assurance, nécessaire à la liquidation des droits à la retraite au taux plein de la tranche dite « A », doit s'entendre de 35 années pleines

Madame [S] [X] et Monsieur [H] [K] n’ayant ni réglé l’intégralité de la dette, ni sollicité des délais après la délivrance du commandement, le bail s’est trouvé résilié de plein droit, deux mois après

MESURE Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 08 octobre 2025, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : La SARL PLEINE MESURE Conception, réalisation

notamment où le plein traitement réclamé par la requérante lui sera versée sur sa paye de janvier 2024.

Air des Maisons Comtoises et y faire droit.

en ce que le projet de construction n'est pas incompatible avec la protection du site classé de la plaine de Versailles ; - la décision du ministre est entachée d'une erreur de droit en ce toute augmentation

soit dans un délai inférieur à deux ans, de leurs droits à retraite à taux plein, ne bénéficient que des indemnités conventionnelles de licenciement applicables aux cadres en fonction de leur ancienneté

droit pendant un délai de deux ans à partir de la date de la décision imposant les mesures d'effacement ou du jugement de clôture.

droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la

à l'entrée et au séjour ; que lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet

du 2 novembre 1945 modifiée : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit (...)