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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2225700_20231130
30 novembre 2023
Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est
ORTA_2304851_20230530
30 mai 2023
Cour d'Appel
6253cc5bbd3db21cbdd8fdbf
7 novembre 2012
la société RIAD (pièce no 1, répertoriée no 2 dans le bordereau de communication de pièces annexé aux dernières conclusions des appelants) ; Que, en suite de ces événements, la société RIAD a fait l'objet
Serv. contentieux social
66294829204c0caeeb98f352
24 avril 2024
que le montant contesté a trait aux cotisations et contributions relatives au solde de tout compte d’une salariée comptable et présidente de la société ayant été établi par elle-même et qui va faire l’objet
6253c90ebd3db21cbdd871bc
19 octobre 2005
. [**][**][**][**][**][**][**] LA COUR, Statuant sur l'appel interjeté le 26 février 2003 par l'association Maison des parents ALBEC-LIONS d'un jugement rendu le 31 janvier 2003 par la formation
ORTA_2214439_20221004
4 octobre 2022
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00044_20221129
29 novembre 2022
Par suite, même si elle ne critique pas les motifs du jugement attaqué, la requête d'appel de M.
6253cc87bd3db21cbdd90640
11 mars 2013
Par requête du 15 mai 2012, Mme Ataïa X... a sollicité que soit prononcé un jugement déclaratif de naissance pour sa fille Maraea.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310381
7 septembre 2022
n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause et que la demande soit entre les mêmes parties, et
Rétention Administrative
66bc4879a5822c82a7cbdf8b
13 août 2024
Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.
4ème chambre
DTA_2212104_20230526
26 mai 2023
A est le père d'un enfant français né le 2004, lequel a été adopté par la sœur du requérant, de nationalité française, au terme d'une procédure d'adoption simple, ayant fait l'objet d'un jugement du
1re Chambre A
6162700618eff35429d864eb
8 octobre 2013
Vu le jugement rendu le 30 août 2012, par le Tribunal de Grande Instance de Marseille. Vu la déclaration d'appel du 18 octobre 2012, par Monsieur [K] [I] et Madame [C] [Y].
6253cd71bd3db21cbdd935f1
14 octobre 2016
La société MJS Immobilier a relevé appel de ce jugement dont elle poursuit l'infirmation. Elle a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire le 20 avril 2016 et M.
Juge unique cellule 7
DTA_2005193_20221123
23 novembre 2022
Elle soutient que : - sa fille B G est la seule héritière de sa grand-mère Ghislaine D, mariée de Simon, et de son père F G, également décédé ; - la dette en litige a fait l'objet d'un jugement du
cr
6137258fcd5801467741ecae
11 avril 1994
des moyens frauduleux ; que tel n'est pas le cas d'une entreprise malchanceuse qui est mise en redressement ou en liquidation judiciaire ; qu'en l'espèce, il est constant que l'entreprise JBE a fait l'objet
4e chambre 2e section
627b564076c5d9057df8033a
10 mai 2022
[M] sur sa demande d'eau ; - dire et juger prescrite toute demande liée à ces frais de relance de 2013 ; En conséquence, - condamner M.
Ch civ. 1-4 copropriété
659f9bd93328fa00087a27fa
9 janvier 2024
Il rappelle que la société Poke Levallois a fait l'objet d'un jugement d'expulsion mais continue son exploitation de cuisine dans les lieux, en contravention avec le règlement de copropriété, outre qu'elle
Pôle 1 - Chambre 1
603465c3929fbf5438420d40
13 décembre 2016
LABOULET a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire le 24 février 2012 et TIWI a été placée en liquidation judiciaire le 9 mars 2012.
603465c3929fbf5438420d41
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2205488_20240125
25 janvier 2024
Ayant pris sa retraite en 2018, Mme A a été mise en demeure par l'AP-HP de libérer l'appartement le 30 septembre 2019, puis a fait l'objet d'un jugement d'expulsion du 22 juillet 2021 par le tribunal
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