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877 735 résultats pour « objet de jugement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2225700_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2304851_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5bbd3db21cbdd8fdbf

Appel

7 novembre 2012

7 novembre 2012

la société RIAD (pièce no 1, répertoriée no 2 dans le bordereau de communication de pièces annexé aux dernières conclusions des appelants) ; Que, en suite de ces événements, la société RIAD a fait l'objet

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66294829204c0caeeb98f352

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

que le montant contesté a trait aux cotisations et contributions relatives au solde de tout compte d’une salariée comptable et présidente de la société ayant été établi par elle-même et qui va faire l’objet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90ebd3db21cbdd871bc

Appel

19 octobre 2005

19 octobre 2005

. [**][**][**][**][**][**][**] LA COUR, Statuant sur l'appel interjeté le 26 février 2003 par l'association Maison des parents ALBEC-LIONS d'un jugement rendu le 31 janvier 2003 par la formation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2214439_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00044_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Par suite, même si elle ne critique pas les motifs du jugement attaqué, la requête d'appel de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd90640

Appel

11 mars 2013

11 mars 2013

Par requête du 15 mai 2012, Mme Ataïa X... a sollicité que soit prononcé un jugement déclaratif de naissance pour sa fille Maraea.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310381

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause et que la demande soit entre les mêmes parties, et

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66bc4879a5822c82a7cbdf8b

Appel

13 août 2024

13 août 2024

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2212104_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

A est le père d'un enfant français né le 2004, lequel a été adopté par la sœur du requérant, de nationalité française, au terme d'une procédure d'adoption simple, ayant fait l'objet d'un jugement du

Source officielle
CA

1re Chambre A

6162700618eff35429d864eb

Appel

8 octobre 2013

8 octobre 2013

Vu le jugement rendu le 30 août 2012, par le Tribunal de Grande Instance de Marseille. Vu la déclaration d'appel du 18 octobre 2012, par Monsieur [K] [I] et Madame [C] [Y].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd71bd3db21cbdd935f1

Appel

14 octobre 2016

14 octobre 2016

La société MJS Immobilier a relevé appel de ce jugement dont elle poursuit l'infirmation. Elle a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire le 20 avril 2016 et M.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2005193_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Elle soutient que : - sa fille B G est la seule héritière de sa grand-mère Ghislaine D, mariée de Simon, et de son père F G, également décédé ; - la dette en litige a fait l'objet d'un jugement du

Source officielle
CC

cr

6137258fcd5801467741ecae

Cassation

11 avril 1994

11 avril 1994

des moyens frauduleux ; que tel n'est pas le cas d'une entreprise malchanceuse qui est mise en redressement ou en liquidation judiciaire ; qu'en l'espèce, il est constant que l'entreprise JBE a fait l'objet

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

627b564076c5d9057df8033a

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

[M] sur sa demande d'eau ; - dire et juger prescrite toute demande liée à ces frais de relance de 2013 ; En conséquence, - condamner M.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

659f9bd93328fa00087a27fa

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Il rappelle que la société Poke Levallois a fait l'objet d'un jugement d'expulsion mais continue son exploitation de cuisine dans les lieux, en contravention avec le règlement de copropriété, outre qu'elle

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

603465c3929fbf5438420d40

Appel

13 décembre 2016

13 décembre 2016

LABOULET a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire le 24 février 2012 et TIWI a été placée en liquidation judiciaire le 9 mars 2012.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

603465c3929fbf5438420d41

Appel

13 décembre 2016

13 décembre 2016

LABOULET a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire le 24 février 2012 et TIWI a été placée en liquidation judiciaire le 9 mars 2012.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2205488_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Ayant pris sa retraite en 2018, Mme A a été mise en demeure par l'AP-HP de libérer l'appartement le 30 septembre 2019, puis a fait l'objet d'un jugement d'expulsion du 22 juillet 2021 par le tribunal

Source officielle

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