d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'ayant constaté que l'avis du Conseil national de la consommation auquel elle se référait admettait, "dans certains

Zheng était poursuivi pour avoir, dans le département du Doubs et sur le territoire national, facilité par aide directe ou indirecte la circulation irrégulière d'étrangers dans les termes de l'alinéa 1

national de la profession d'avocat. » Réponse de la Cour 10.

et doit en entraîner la nullité" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 60, 62 et 323 du Code des douanes, 53, 56, 76, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

INDIRECTS, exerçant l'action fiscale, - L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE, partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 3 juin 1993, qui a

pénale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté la demande de mise en liberté du demandeur ; "aux motifs que, sur le premier moyen concluant en le caractère illégal de l'actuelle détention de M.

Gilbert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1996 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit de l'Association pour la gestion du musée national de l'automobile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office national de la Chasse, dont le siège est ..., en cassation

X..., pris de la violation des articles 113-2 et 435-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception d'incompétence des juridictions françaises

B... et le syndicat national des journalistes aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale

d'appel a privé sa décision de motifs suffisants violant ainsi l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 16.

être désigné par la Fédération nationale des orthophonistes de France, sur sa demande, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'une mesure d'instruction ne peut

pour L..., pris de la violation de l'article 265 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

la Cour ; qu'ainsi, ni le fait poursuivi, ni le texte le réprimant n'étaient portés à la connaissance des prévenus, d'où il suivait une nullité de ces citations que la Cour aurait dû relever " ; Attendu

Faits et procédure 1.

. / ELECT LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2016 Cassation Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

de restitution de la société ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ; Attendu que pour accueillir la demande de la société et rejeter l'exception soulevée par l'Administration fiscale tirée

Cette demande ayant été rejetée par la caisse nationale RSI, le 12 mai 2017, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 3 février 2015. Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme K... M....

d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Tiffany Cascioli, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS : 1°) LE PROCUREUR DE LA