DU 31 DECEMBRE 1968 "SONT PRESCRITES, AU PROFIT DE L'ETAT, DES DEPARTEMENTS ET DES COMMUNES...

Par conséquent, nous vous notifions votre licenciement pour impossibilité de reclassement professionnel à la suite d'un avis d'inaptitude médicale.

Vu la requête, enregistrée le 4 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Mathilde X..., demeurant à l'hôpital de Mamao à PAPEETE Polynésie française , et tendant

S'il ne demande pas son reclassement ou si celui-ci n'est pas possible, il peut être mis d'office à la retraite par anticipation.

en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, il est soit mis en disponibilité, soit reclassé dans un autre emploi, soit, s'il est

MOTIVEE DE LA SOCIETE TENDANT A UNE MAJORATION DE 2.832.399,56 F PAR RAPPORT A CE DECOMPTE, DU PRIX DES TRAVAUX QU'ELLE A EXECUTES ; QUE CETTE RECLAMATION, PAR SUITE, N'ETAIT PLUS RECEVABLE ; QU'IL SUIT

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER SEPTEMBRE 1978, PRESENTEE PAR M.

automatiques mais pour une ouverture illicite d'une maison de jeux de hasard ayant généré des droits fraudés à l'impôts sur les spectacles de la quatrième catégorie ; " que l'arrêt susvisé du Conseil d'Etat

preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer

CELLE DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE FIXEE AU 30 SEPTEMBRE 1958 ; QU'UN NOUVEL ETAT DES CREANCES AYANT ETE DRESSE, ROBERT A FORME UNE RECLAMATION CONTRE L'ADMISSION DE LA CREANCE DE LA SOCIETE GENERALE

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 SEPTEMBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 MAI 1979 PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE

C... demande la condamnation de l’Etat à lui verser, d’une part, le montant correspondant à la totalité des rappels dus en conséquence de ce reclassement, assortis des intérêts légaux à compter de la réception

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JANVIER 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 21 MARS 1981 PRESENTES POUR M. X...

2010, l'administration fiscale a notifié à M. et Mme X... une proposition de rectification de leur impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des années 2007 à 2010 ; qu'après rejet de leur réclamation

SOCIETE LUI CONFIAIT SA REPRESENTATION EXCLUSIVE EN EUROPE POUR PLACER DES FILMS PRODUITS PAR LA DAISI ET ACHETER POUR LE COMPTE DE CELLE-CI DES FILMS EUROPEENS A PROJETER DANS LES SALLES DONT LA DAISI ETAIT

EN CONFIRMANT L'ARRETE DU CONSEIL, A ADOPTE SES MOTIFS D'OU IL RESULTAIT QUE LA SOMME DE 31 500 FRANCS ETAIT EFFECTIVEMENT RECLAMEE POUR DIVERSES AUTRES AFFAIRES ; QU'ENFIN LE GRIEF FORMULE DANS

[K] dont il convient, en conséquence, d'examiner la régularité du reclassement.

SUPERIEUR A CINQ ANS ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE DELAI DE CINQ ANS DE CETTE PRESCRIPTION N'AYANT COURU QUE DEPUIS LA PUBLICATION DE LADITE LOI, LA RECLAMATION DE DAME FRESCAL Y...

QUI N'Y AVAIT PAS ETE PARTIE, LE PREMIER NOMME N'ETAIT PAS FONDE A RECLAMER AU SECOND L'INDEMNISATION D'UN PRETENDU PREJUDICE AYANT POUR CAUSE LA RESILIATION DE CETTE CONVENTION ; D'OU IL SUIT QUE LE

DE CEDER AU PERSONNEL A UN PRIX VOISIN DE LEUR PRIX D'ACHAT, LES MORCEAUX " DEFRAICHIS " DONT IL CONVENAIT DE SE DEBARRASSER RAPIDEMENT ET QU'IL ETAIT TOLERE QUE LES BOUCHERS EMPORTENT CETTE VIANDE EN