B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le maire de la commune de la Seyne-sur-Mer a rejeté sa demande tendant au report de la date de

B, adjoint technique territorial principal de 1ère classe, affecté au sein des services de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a sollicité le report de la date de son départ à la retraite au 1er janvier

qui concerne ces catégories d'agents, à l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat qui devait, aux termes dudit article 9, en déterminer " les conditions d'attribution et de calcul " ; qu'ainsi la date

Par un courrier du 12 décembre 2003, il a demandé le report de cette date au 14 août 2004.

en inopposabilité justifiée par le report de la date de cessation des paiements, la cour d'appel a violé les articles 6, 29, 30, 31, 42 de la loi du 13 juillet 1967, ainsi que l'article 52 du décret du

B, les écritures en défense doivent être écartées des débats ; - elle a exposé des frais supplémentaires de 374.592,20 euros et de 384.706,70 euros occasionnés respectivement par le report de la date

C. fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que même avant l'intervention de la loi du 23 décembre 1985, l'action en report de la date des effets patrimoniaux du divorce était

toute omission éventuelle de statuer ; Attendu que pour s'abstenir de statuer sur la demande de Mme Y... relative au report de la date d'effet du divorce et se borner à constater que la décision déférée

        One week before the trial, the defence became aware that a "top secret" information report dated 7 March 1993 had been included in the case-file.

On 22 June 1995 the applicant’s representative requested copies of delay reports to date and these were furnished by the army authorities by letter dated 3 July 1995.

d'assignation et les époux peuvent, l'un ou l'autre, demander, s'il y a lieu, que l'effet du jugement soit reporté à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

-Y... aux torts exclusifs du mari, dit que pour la liquidation des droits et obligations de chaque époux, l'effet de la dissolution de la communauté sera reporté à la date de leur séparation de fait, et

A cet effet, la SCI du 33 RUE ETIENNE CHEVALIER admet que la décision de report de la date de cessation des paiements lui est opposable faute de tierce opposition dans le délai de 10 jours de la publication

et ferait l'objet des publicités prévues à l'article R.621-8 dudit code et d'avoir débouté la Selarl Q... en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Domaine du Pignada de sa demande du chef de report

de report ; - le report de la date du marché est irrégulière en l'absence d'une décision définitive ou d'un arrêté en ce sens, postérieurement à l'avis de cette commission ; - la décision attaquée

Au 31 juillet 1986.... les dispositions de l'accord du 4 décembre 1974 sont abrogées " ; qu'ainsi, le report de la date de notification individuelle du niveau de classification n'a pas pu avoir pour effet

Monsieur [V] [G] a saisi la présente juridiction le 27 janvier 2025 aux fins d'obtenir la remise d'une dette d'un montant de 10 966,14 euros, suite à un indu de rente accident du travail, généré par le report

cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective, en raison d'absences liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés

16 août 2002 selon le bulletin de paye et l'attestation ASSEDIC, la cour d'appel, qui s'est fondée sur la circonstance inopérante et erronée que le terme aurait été implicitement mais nécessairement reporté

litigieux n'ayant pas été produit par la banque, la cour d'appel ne pouvait retenir que le premier incident de paiement non régularisé avait eu lieu le 21 mai 2010 ; qu'il convenait dès lors de se reporter